TJ 41018, 24 août 2026, RG 26/00130
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Texte de la décision
JUGEMENT CIVIL-CHAMBRE DE LA FAMILLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
AUDIENCE DU 24 Août 2026
N° RG 26/00130 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E6AR
N° : 26/
DEMANDERESSE :
Madame [G] [D] [C] [I] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (41)
[Adresse 1]
Non comparante, représentée par Me Benjamin PHILIPPON, avocat au barreau de TOURS, substitué à l’audience par Me Damien VINET, avocat au barreau de BLOIS
DEFENDEUR :
Monsieur [E] [X] [P] [H]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] (72)
[Adresse 2]
Non comparant, ni représenté
DEBATS : tenus en Chambre du Conseil le 24 Juin 2026, affaire mise en délibéré au 24 Août 2026
JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé en audience publique, en premier ressort par Anne COTILLARD, Juge aux affaires familiales, assistée de Jeanne AUDREN, Greffière
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
GROSSES et EXPEDITIONS:
- Me Benjamin PHILIPPON
COPIE DOSSIER
Anne COTILLARD, Juge aux affaires familiales avec l’assistance de Agnès DROUDUN, Greffier à l’audience et de Jeanne AUDREN, Greffière présente lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 30 décembre 2025 à monsieur [H],
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 25 mars 2026,
CONSTATE que madame [I] a formulé une proposition détaillée de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
DÉCLARE en conséquence recevable la demande introductive d'instance présentée par madame [I],
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
[I] épouse [H] [G] [D] [C], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (41)
et de
[H] [E], [X], [P], né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 2] (72)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2004 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 3] (41)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, ceux-ci étant une conséquence du prononcé du divorce,
RENVOIE les parties à procéder aimablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, au besoin sur la base du projet établi par le notaire désigné dans le cadre des mesures provisoires,
DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile,
REPORTE la date des effets du divorce entre les époux à la date du 02 juillet 2012,
DIT que madame [I] épouse [H] reprendra son nom patronymique après le prononcé du divorce,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
DIT que madame [I] assumera la charge des dépens,
Ainsi fait et jugé le 24 août 2026. La présente décision a été signée par madame Anne COTILLARD, Juge aux Affaires Familiales et madame Jeanne AUDREN, greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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