TJ 67437, 17 août 2026, RG 26/00085
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Texte de la décision
DOSSIER N° R. N° RG 26/00085 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CW3B
Minute :
NR/SH
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
ORDONNANCE DE REFERE CIVIL
DU 17 Août 2026
Dans l’affaire :
DEMANDEURS
M. [K] [P],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anne-sophie HORNECKER, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant
assistée de Maître France HUILIER de la SELARL HUILIER SCHNEIDER WILLMANN, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant,
M. [X] [U] (MINEUR) représenté par sa mère, Mme [K] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anne-sophie HORNECKER, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant
assistée de Maître France HUILIER de la SELARL HUILIER SCHNEIDER WILLMANN, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant,
M. [B] [U] (MINEUR) représenté par sa mère, Mme [K] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Anne-sophie HORNECKER, avocat au barreau de SAVERNE, avocat postulant
assistée de Maître France HUILIER de la SELARL HUILIER SCHNEIDER WILLMANN, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant,
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [L],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Nathalie RONCHEWSKI,
GREFFIER : Monsieur Michel KIRCHHOFFER,
DEBATS à l’audience publique du 03 Août 2026
ORDONNANCE
prononcée publiquement le 17 Août 2026 par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire et en premier ressort
signée par Madame Nathalie RONCHEWSKI, et par Madame Chantal HILD,
Nous, Madame Nathalie RONCHEWSKI, Vice-Président au Tribunal judiciaire de SAVERNE, juge des référés, avons rendu l’ordonnance ci-après :
EXPOSE DU LITIGE
La Sarl [L] avait pour associé unique et gérant M.[L] [U] décédé le [Date décès 1] 2026 ;
Depuis lors la société est dépourvue de représentant légal ;
Par acte du 9 juillet 2026, Mme [K] [P], [X] [U] et [B] [U],mineurs représentés par leur mère, ont fait assigner la Sarl [L] devant le juge des référés de ce tribunal aux fins de désignation d’un administrateur provisoire en la personne de Me [N] [D] chargée de représenter la société ;
L’assignation a été remise à l’étude du commissaire de justice ;
La Sarl [L] dépourvue de représentant légal n’a pas été valablement assignée ;
La décision a été mise en délibéré à l’audience du 3 août 2026 ;
MOTIFS
L’assignation ne peut valablement être délivrée à la Sarl [L] dépourvue de représentant légal suite au décès accidentel de son gérant le [Date décès 1] 2026 ;
L’assignation est irrégulière et la procédure devant le juge des référés irrecevable ;
La désignation d’un administrateur provisoire suppose une saisine du président de la chambre commerciale par voie de requête non contradictoire déposée par les ayants droits aux fins de désignation d’un administrateur provisoire de la société ;
Il convient en conséquence d’inviter les demandeurs à régulariser une procédure en ce sens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe,en premier ressort ;
DÉCLARONS l’assignation irrecevable ;
INVITONS les ayants droits de feu [L] [U] décédé le [Date décès 1] 2026 à régulariser une procédure sur requête devant le président de la chambre commerciale aux fins de désignation d’un administrateur provisoire de la Sarl [L] ;
NOUS DÉCLARONS incompétent en référé ;
CONDAMNONS les demandeurs aux frais.
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE
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