TJ 44184, 5 mars 2026, RG 25/03039
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 25/03039 -
N° Portalis DBYT-W-B7J-FYNU
Minute : 26/00035
JUGEMENT
DU 05 Mars 2026
AFFAIRE :
[C] [D]
C/
[G] [L]
Copies certifiées conformes
M. [C] [D]
Mr [U] [T]
délivrées le :
JUGEMENT DE CADUCITE
DEMANDEURS :
Monsieur [C] [D],
demeurant 1 avenue Georges Clemenceau -
44250 SAINT-BREVIN-LES-PINS
non comparant
DEFENDEURS :
Madame [G] [L],
demeurant 15 rue du Château - 45700 VILLEMANDEUR
Rep/assistant : Me Sophie BRETECHER, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
PRÉSIDENT : Laurence LEVESQUE
GREFFIER : Sandrine LAINE
DEBATS : A l’audience publique du 05 mars 2026
Décision rendue sur le siège
JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT
La juridiction a été saisie le 1er décembre 2025d’une requête aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 3.000 € en principal et 2.000 € en dommages et intérêts suite l’achat d’un véhicule défectueux.
Suite à l’absence de conciliation le 05 février 2026, l’affaire a été appelée à l’audience du 05 mars 2026.
À cette audience, la partie demanderesse n’a pas comparu, ni personne pour la représenter, et n’a pas fait part d’un motif légitime pour excuser sa non-comparution. La partie partie défenderesse était représentée par son conseil.
Il y a lieu, conformément à l'article 468 du Code de Procédure Civile de déclarer caduc l'acte de saisine du Tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
- CONSTATE la non comparution sans motif légitime du demandeur ;
- EN CONSÉQUENCE, déclare la demande caduque ;
- DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans le délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
- LAISSE tous les dépens à la charge du demandeur.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Sandrine LAINE Laurence LEVESQUE
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