TJ 44184, 9 avr. 2026, RG 25/00131

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de SAINT NAZAIRE
77, rue Albert de Mun - CS40263
44606 SAINT NAZAIRE CEDEX

SURENDETTEMENT

Références :
N° RG 25/00131 -
N° Portalis DBYT-W-B7J-FX6L

N° minute : 26 / 042

JUGEMENT

DU : 09 Avril 2026

Décision notifiée aux parties par
LR-AR
+copie décision à la Banque de France

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT STATUANT SUR LA CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES

DEMANDEUR AYANT FORME LA CONTESTATION:

Madame [P] [D]
née le 22 Janvier 1965 à PARIS (75004),
demeurant 5 rue Jeanne Barret - Appartement n°01, RDC - 44600 SAINT-NAZAIRE
comparante en personne

DEFENDEURS :

SGC SAINT-NAZAIRE
sis 54 avenue du général de Gaulle - CS 60239 -
44600 SAINT-NAZAIRE
non comparante, ni représentée

ADVANZIA BANK
sis 14 rue Gabriel Lippmann - L 5365 MUNSBACH - LUXEMBOURG
non comparante, ni représentée

LA BANQUE POSTALE CF
sis Service Surendettement - 93812 BOBIGNY CEDEX 9
non comparante, ni représentée

CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO)
sis 5 avenue de Poumeyrol - 69300 CALUIRE ET CUIRE
non comparante, ni représentée

COFIDIS
chez SYNERGIE,
CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

CAF DE LOIRE-ATLANTIQUE
sis 22 rue de Malville - 44937 NANTES CEDEX 9
non comparante, ni représentée

CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
sis CCS - Service Attitude - CS 80002 - 59865 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

HARMONIE HABITAT
sis 8 avenue des Thébaudières - BP 70344 - 44800 SAINT HERBLAIN
non comparante, ni représentée

N° RG 25/00131 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FX6L

S.A.R.L. LC ASSET 2
chez LINK FINANCIAL SAS,
Nantil A - 1 rue Célestin Freinet - 44200 NANTES
non comparante, ni représentée

SILENE
sis 17 rue Pierre Mendès-France - BP 63 -
44602 SAINT-NAZAIRE CEDEX
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Emmanuel CHAUTY

Greffier : Sandrine LAINE

DEBATS :

Audience publique du : 12 Mars 2026

A l'issue de celle-ci, le président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le : 09 Avril 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration en date du 27 juin 2025, Madame [P] [D] a déposé un dossier auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers de Loire-Atlantique.

La demande de Madame [P] [D] a été déclarée recevable par décision en date du 10 juillet 2025.

Le 14 octobre 2025, la Commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 50 mois compte tenu d’une mensualité de remboursement de 349,93 euros.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Madame [P] [D] a contesté les recommandations susvisées excipant d’une modification dans sa situation professionnelle et personnelle.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 mars 2026 par courrier recommandé avec avis de réception.

A l’audience, Madame [P] [D] maintient sa contestation expliquant qu’elle a vu ses revenus se réduire depuis son passage à 80%. Elle indique également que son fils majeur reste à sa charge. Elle précise également ne pas toucher d’allocation en lien avec un trop-perçu. Elle propose de verser une somme de 200 euros mensuelle pour apurer ses dettes.

La société HARMONIE HABITAT, par courrier, indique ne pas s’opposer à une baisse de la mensualité de remboursement sans que cela conduise à un effacement de la dette.

La société LINK FINANCIAL, par courrier, déclare une créance de 1.335,27 euros.

Les autres créanciers n’ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 9 avril 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

Madame [P] [D] a formé sa contestation par courrier du 7 novembre 2025, soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 20 octobre 2025.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

Sur la recevabilité en surendettement et la capacité de remboursement

L’état descriptif de la situation établi par la Commission fait état de ressources mensuelles d’un montant de 1 807 euros au titre du salaire et de charges d’un montant de 1 426 euros, soit une capacité contributive de 349,93 euros.

Des pièces produites par Madame [P] [D], il résulte des charges supérieures au montant évalué par la Commission conformément à l’article R. 731-3 du code de la consommation, la charge de son fils n’ayant pas été intégrée. Les charges peuvent donc s’évaluer à la somme de 1 526 euros.

Les ressources de la débitrice ont été modifiées en ce qu’elle exerce désormais à 80% alors que le salaire initialement pris en compte correspondait à un 50%. Par ailleurs, Madame [P] [D] justifie du versement d’une APL à hauteur de 212,70 euros mensuels et perçoit 196 euros de pension alimentaire. Il convient donc de retenir des ressources à hauteur de 1 920 euros.

Dans ces conditions, il convient de fixer la capacité contributive à la somme de 300 euros compte tenu de la durée maximale retenue pour le plan ainsi que l’absence de perspective d’amélioration des revenus de la débitrice et du montant de l’endettement, à près de 15 000 euros.

Il en résulte que la débitrice se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes exigibles ou à échoir décrites ci-dessus.

Il convient donc de faire application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation afin de traiter la situation de surendettement de Madame [P] [D].

Sur les modalités d’apurement du passif

Conformément à l’article L. 733-1 du code de la consommation, eu égard au volume important de l’endettement et aux capacités limitées de remboursement, il convient de prévoir un échelonnement sur la durée de 49 mois.

Il y a lieu de réduire les intérêts à 0, cette diminution du taux des intérêts étant l'unique moyen de permettre le remboursement partiel des dettes en capital.

Pour assurer l'apurement du passif, le Juge peut subordonner le redressement à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ledit apurement en application de l’article L. 733-7 du code de la consommation.

En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement du débiteur à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de son patrimoine sans l'autorisation du Juge.

En conséquence, les mesures imposées par la Commission, qui sont conformes aux présents motifs, doivent être reprises.
N° RG 25/00131 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FX6L

PAR CES MOTIFS,