TJ 44184, 5 févr. 2026, RG 25/03093

TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX

N° RG 25/03093 -
N° Portalis DBYT-W-B7J-FYQW

Minute : 26/00129

JUGEMENT
DU 05 Février 2026

AFFAIRE :

Société OPH SILENE

C/

[Q] [T]

Copies certifiées conformes
OPH SILENE
Mme [Q] [T]

Copie exécutoire
OPH SILENE

délivrées le :

JUGEMENT

HOMOLOGUANT LA CONCILIATION

---

DEMANDEURS :

OPH SILENE
17, Rue Pierre Mendès France - CS 70063 - 44600 SAINT-NAZAIRE

Rep/assistant : Mme [D] [R] (Membre de l’entrep.)

---

DEFENDEURS :

Madame [Q] [T],
20 rue Georges Courteline - 44570 TRIGNAC

comparant en personne

---

COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Laurence LEVESQUE

GREFFIER : Sandrine LAINE

DEBATS : A l’audience publique du 05 février 2026

A l'issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Février 2026

JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT

RG 25/03093

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe en date du 22 décembre 2025, la partie demanderesse a demandé la convocation de la partie défenderesse devant la présente juridiction afin d’obtenir la somme de 1.665,68 € en principal au titre du solde locatif et 10 € en application de l’article 70 du CPC.

Par courriers du 26 décembre 2025, les parties ont été invitées à se présenter devant monsieur [I] [W], conciliateur de justice délégué par le Vice-Président auprès du Tribunal Judiciaire de SAINT-NAZAIRE.

Les parties se sont conciliées devant le conciliateur de justice et un accord a été dressé, signé par les parties qui en demandent l’homologation avec apposition de la formule exécutoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Le procès-verbal d’accord versé aux débats et revêtu des signatures des parties ne comporte aucune disposition contraire à l’article 6 du code civil et est conforme à leurs intérêts.

Il convient donc de l’homologuer.

DISPOSITIF

Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière gracieuse, contradictoirement et en dernier ressort ;

Vu l’article 824 du code de procédure civile,

- Homologue le constat d’accord intervenu le 05 février 2026 entre l’OPH SILENE représenté par Mme [D] [R], d’une part, et Mme [Q] [T], d'autre part ;

- Lui donne force exécutoire ;

- Dit qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions du présent jugement ;

- Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance ; mais qu’en cas d’inexécution de l’accord, les frais d’exécution ultérieure seront mis à la charge du débiteur de l’obligation.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Sandrine LAINE Laurence LEVESQUE