TJ 44184, 11 juin 2026, RG 26/00003

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de SAINT NAZAIRE
77, rue Albert de Mun - CS40263
44606 SAINT NAZAIRE CEDEX

SURENDETTEMENT

Références :
N° RG 26/00003 -
N° Portalis DBYT-W-B7K-FZFK

N° minute : 26 / 068

JUGEMENT

DU : 11 Juin 2026

Décision notifiée aux parties par
LR-AR
+copie décision à la Banque de France

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT STATUANT SUR LA CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES

DEMANDEURS AYANT FORME LA CONTESTATION :

Madame [Y] [E] épouse [C]
née le 05 Janvier 1980 à SAINT-CYR-L'ECOLE (78210),
demeurant 13 rue de la Rochejaquelein - 44260 PRINQUIAU
représentée par M. [N] [C], conjoint muni d'un pouvoir spécial

Monsieur [N] [C]
né le 05 Mars 1980 à ANNECY (74000),
demeurant 13 rue de la Rochejaquelein - 44260 PRINQUIAU
comparant en personne

---

DEFENDEURS :

FLOA
sis chez SYNERGIE,
CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

CREATIS
sis chez SYNERGIE,
CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

COFIDIS
sis chez SYNERGIE,
CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
sis CCS - Service Attitude - CS 80002 - 59865 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

YOUNITED CREDIT
sis Service Recouvrement - TSA 32500 - 92894 NANTERRE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
sis chez NEUILLY CONTENTIEUX,
Service Surendettement - 95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

FRANCE TRAVAIL PAYS DE LA LOIRE
sis Service Contentieux - 3 rue de Saint-Nazaire - CS 80354
44816 SAINT HERBLAIN CEDEX
non comparante, ni représentée

FRANFINANCE
sis 53 rue du Port - CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX
non comparante, ni représentée

---

N° RG 26/00003 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZFK

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Emmanuel CHAUTY

Greffier : Sandrine LAINE

DEBATS :

Audience publique du : 09 Avril 2026

A l'issue de celle-ci, le président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le : 11 Juin 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant une déclaration en date du 3 février 2025, Monsieur [N] [C] et Madame [Y] [E] épouse [C] ont sollicité de la Commission de Surendettement des Particuliers de Loire-Atlantique l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.

La demande de Monsieur [N] [C] et Madame [Y] [E] épouse [C] a été déclarée recevable le 20 mars 2025.

Le 27 novembre 2025, la Commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 84 mois compte tenu d’une capacité de remboursement de 1 862 euros.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Monsieur [N] [C] et Madame [Y] [E] épouse [C] ont contesté les recommandations susvisées en faisant état de revenus amoindris depuis l’évaluation faite par la Commission.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 avril 2026 par courrier recommandé avec avis de réception.

A l’audience, Monsieur [N] [C], présent et représentant Madame [Y] [E] épouse [C], maintient leur contestation. Il expose que ses primes sont aléatoires et qu’il vaut mieux se baser sur son salaire fixe. Il explique que son épouse a des revenus dépendant du nombre d’enfants dont elle s’occupe. Il précise ne pas toucher d’allocations familiales ni d’APL. Il demande à ce que la mensualité ne soit pas fixée au-delà de 1 500 euros.

La société CREDIT MUTUEL déclare une créance de 247,53 euros s’agissant du prêt PLAN 4 - UTIL PLAN 4 46, une créance de 145,68 euros s’agissant du prêt PLAN 4 - UTIL PLAN 4 53, une créance de 96,14 euros s’agissant du prêt PLAN 4 - UTIL PLAN 4 54, une créance de 130,87 euros s’agissant du prêt PLAN 4 - UTIL PLAN 4 55, une créance de 158,86 euros s’agissant du prêt PLAN 4 - UTIL PLAN 4 56 et une créance de 704,10 euros s’agissant du prêt PERMIS A 1 EURO PAR JOUR.

Les autres créanciers n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité du recours

Monsieur [N] [C] et Madame [Y] [E] épouse [C] ont formé leur contestation par courrier du 26 décembre 2025, soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 5 décembre 2025.

Leur contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

Sur la recevabilité en surendettement et la capacité de remboursement

Les époux [C] justifient des revenus à hauteur de 1.500 euros s’agissant de Madame [Y] [E] épouse [C] et de 3.000 euros s’agissant de Monsieur [N] [C]. Ils ne démontrent pas de charges supplémentaires par rapport à ce qui avait été déterminé à hauteur de 3.097 euros par la Commission.

En considération de ces éléments et au vu de la quotité saisissable, il y a lieu de fixer la mensualité de remboursement à la somme de 1.400 euros conformément à l’article L. 731-2 du code de la consommation.

Il en résulte que les débiteurs se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles ou à échoir décrites ci-dessus.

Il convient donc de faire application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation afin de traiter la situation de surendettement de Monsieur [N] [C] et Madame [Y] [E] épouse [C].

Sur les modalités d’apurement du passif

Conformément à l’article L. 733-1 du code de la consommation, eu égard au volume important de l’endettement et aux capacités de remboursement, il convient de prévoir un échelonnement sur une durée de 84 mois..

Conformément à l’article L. 733-4 du code de la consommation, les mesures d’échelonnement étant insuffisantes à apurer la situation, il convient de mettre en place un effacement partiel des créances.

Pour assurer l'apurement du passif, le Juge peut subordonner le redressement à l'accomplissement par les débiteurs d'actes propres à faciliter ledit apurement en application de l’article L. 733-7 du code de la consommation.

En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement des débiteurs à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de son patrimoine sans l'autorisation du Juge.

PAR CES MOTIFS