TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/01016

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

MINUTE N° 26/00098

DOSSIER : N° RG 26/01016 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DU7O

JUGEMENT DU 24 AOUT 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société ACTION LOGEMENT SERVICES
19-21 quai d’Austerlitz
75013 PARIS

représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDEURS :

Monsieur [U] [D]
né le 29 Mars 1975 à LA SEYNE SUR MER (83500)
2101 chemin du fort d’herval
13990 FONTVIEILLE

non comparant, ni représenté

Monsieur [Q] [K]
né le 17 Octobre 1983 à MARTIGUES (13500)
2101 chemin du fort d’herval
13990 FONTVIEILLE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Alain PAVILLON
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 juillet 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 24 août 2026

copie + copie exécutoire
délivrées le : 24 AOUT 2026
à Me BAYARD + défendeurs