TJ 14118, 21 août 2026, RG 26/00345

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00345 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JTPK

Minute : 2026/
Cabinet C

JUGEMENT

DU : 21 Août 2026

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[L] [B]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Florian LEVIONNAIS - 93

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [L] [B]
Me Florian LEVIONNAIS - 93

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, inscrite au RCS [Localité 2] sous le n°552 046 484, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Suzanne BURSTEIN, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition en présence de Monsieur [E] [A], conciliateur de justice

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 21 Mai 2026
Date des débats : 21 Mai 2026
Date de la mise à disposition : 21 Août 2026
EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 29 novembre 2016, CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [L] [B] un logement sis [Adresse 5].

Par acte de commissaire de justice en date du 9 octobre 2025, CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Monsieur [L] [B] un commandement de payer la somme en principal de 2019,05 euros au titre des loyers et charges impayés
Ce commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, a fait assigner Monsieur [L] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans en date du 6 janvier 2026 par acte de commissaire de justice régulièrement dénoncé au Préfet du CALVADOS auquel il est expressément renvoyé pour l’exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Aux termes de cet acte, il est demandé au juge des contentieux de la protection de :
- constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire
à défaut,
- prononcer la résiliation du bail
- ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [B] des lieux sis [Adresse 5] au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier  
- ordonner la séquestration en garde meubles des biens et objets garnissant les lieux au frais du locataire.
- condamner Monsieur [L] [B] au paiement de :
* une somme de 2737,88 euros au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal sur cette somme à compter de la date de résiliation du bail augmenté des intérêts à compter de l'assignation.
* une indemnité mensuelle d'occupation d’un montant égal à celui du loyer augmenté des charges à compter de la date de résiliation du bail, soit du 9 décembre 2025
* une somme de 200 euros sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil
* une somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens
- ordonner l’exécution provisoire
 
La dette locative s’élève au jour de l'audience à la somme de 5655,71 euros selon le décompte en date du 19 mai 2026.
CDC HABITAT SOCIAL déclare ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement de la dette locative restante.
Cité à étude, Monsieur [L] [B] comparaît en personne à l'audience.
La présente décision sera donc rendue publiquement par jugement contradictoire conformément à l’article 467 du Code de Procédure Civile et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de résiliation du bail
Monsieur [L] [B] ayant quitté les lieux le 20 avril 2026, CDC Habitat social se désiste des demandes relatives à la résiliation et maintient exclusivement les demandes en paiement,

Sur les demandes en paiement
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Au vu des pièces produites, notamment le contrat de bail et le décompte en date 19 mai 2026, il ressort que Monsieur [L] [B] reste redevable de la somme de 5655,71 euros au titre de l’arriéré de loyer, charges et indemnités d’occupation dus, hors frais de contentieux, paiement de laquelle il convient de le condamner
Sur l'octroi de délais
Monsieur [L] [B] propose de verser une somme de 300 euros en plus du loyer courant, afin d’apurer la dette locative,
Monsieur [L] [B] sera par conséquent autorisé à apurer la dette locative et le montant des frais de contentieux, à savoir la somme de 5655,71 euros, en 18 versements de 300 euros en un 19ème versement de 255,71 euros à compter du jugement à intervenir.
A défaut d’un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restantes dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision.
Sur l’exécution provisoire
 L’exécution provisoire est de droit et celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.
Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de CDC HABITAT SOCIAL les frais exposés à l’occasion de la présente instance et non compris dans les dépens.
Aussi lui sera-t-il alloué la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens sont inclus dans la somme au paiement de laquelle Monsieur [L] [B] a été condamné et seront par conséquent ainsi recouvrés.

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties le 29 novembre 2016 portant sur le logement sis [Adresse 5] en date du 9 décembre 2025 ; CONDAMNE Monsieur [L] [B] à payer à CDC Habitat social la somme de 5655,71 à titre de loyers, charges et frais de procédure impayés selon le décompte en date du 19 mai 2026 ; AUTORISE Monsieur [L] [B] à apurer la dette, soit la somme de 5655,71 euros en 18 versements de 300 euros et un 19ème versement de 255,71 euros à compter du jugement à intervenir ; DIT qu’à défaut d’un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restantes dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision ; CONDAMNE Monsieur [L] [B] à payer à CDC HABITAT SOCIAL la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ; REJETTE le surplus des demandes des parties ; Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition. LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION