TJ 21231, 24 août 2026, RG 20/00991

La Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Dijon, statuant en chambre du Conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe,

PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [P] [U]
né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 2] (21)
et de
Madame [E] [H] [V] [S]
née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] (21)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1972 à [Localité 3]),

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que cette publication sera effectuée, à l'expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ;

DIT que le jugement de divorce produit ses effets dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 12 novembre 2020;

RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom du conjoint ;

CONSTATE que les parties ont produit devant la juridiction de céans une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

CONDAMNE monsieur [P] [U] au paiement de la somme de 20000€ (vingt mille euros) en capital, au titre de la prestation compensatoire due à madame [E] [S], qui sera versée dans un délai de trois mois à compter du jour où le jugement à intervenir sera définitif ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;

CONDAMNE chacune des parties à supporter la charge de leurs propres dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa signification par Commissaire de justice ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 4] le vingt quatre Août deux mil vingt six.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Annie MONNOT Magalie MERLO