TJ 30189, 22 août 2026, RG 26/04012
Vérifier : TJ 30189, 22 août 2026, RG 26/04012 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 26/04012 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LV5W
ORDONNANCE DU 22 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Jérôme REYNES, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Aurélie ROUBINEAU, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de [Localité 1] pour la tenue de l'audience.
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 21 Août 2026 à 13h44 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04012 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LV5W présentée par Monsieur LE PREFET DE LA CORSE DU SUD concernant :
Monsieur [C] [P] [E]
né le 02 Avril 1997 à [Localité 2]
de nationalité Sénégalaise ;
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 16 avril 2025 et notifié le 16 avril 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 23 juin 2026 notifiée le même jour à 15h00
* * *
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [V] [G], fonctionnaire administratif assermenté ;
* * *
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sarah KHROF , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
DEROULEMENT DES DEBATS
La personne étrangère déclare : j'ai fourni une attestation d'hébergement ici en France, on me le reproche, je ne sais pas pourquoi je suis là. Ma situation ne me permettait pas d'aller pointer à l'aéroport.
Me Sarah KHROF ne soulève aucune nullité de procédure ;
***
Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [P] [E] : Monsieur était porteur d'un passeport en court de validité et un titre de séjour périmé. Il s'est vu notifié une OQTF et interdiction de retour de 1 an, il a été placé en assignation à résidence qu'il n'a pas respecté. Il a fait l'objet d'une nouvelle interpellation et d'un nouveau placement à résidence, le PV de carence est daté du 23.03.2026.
Il est reconnu par les autorités consulaires sénégalaise le 10.07.2026. Il y a plusieurs demande de rooting, l'UDI doit passer aux autorités sénégalaise pour déposer le rooting définitif et un laissé-passer.
***
Sur le fond, Me Sarah KHROF plaide l'assignation à résidence de son client : l'OQTF prononcé fait mention d'une interdiction du territoire français et une interdiction de revenir pour un an, elle a été prolongé sous le motif que Monsieur représenté un trouble à l'ordre public. Il est rentré de manière régulière, il était étudiant, il n'a pas demandé le renouvellement du titre de séjour c'est pour cette raison qu'il est en situation irrégulière.
Il n'a pas pointé à l'aéroport et c'est situé à deux heures de son lieu de résidence faute de moyen, j'ai reçu aujourd'hui par mail les justificatifs d'hébergement d'une personne située en France. Si on prononce une assignation à résidence, il aura plus de facilité pour respecter cette assignation et de ne pas maintenir le placement au CRA à l'heure actuelle.
La personne étrangère déclare : non je n'ai rien à ajouter
MOTIFS DE LA DECISION
- sur le fond
Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
Qu'en l"espèce il ressort de la procédure que l'intéressé a bénéficié à deux reprises d'assignation à résidence dans l'attente de son éloignement qui n'ont pas été respectées ; qu'une demande de rooting est en cours et qu'une prévision de départ courant la 1er quinzaine de septembre ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à la requête de la préfecture.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête recevable ;
ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de 30 jours précédemment accordé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [C] [P] [E]
né le 02 Avril 1997 à [Localité 2]
de nationalité Sénégalaise
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 30 jours
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention de [Localité 1] ;
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le Procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Fait à Nîmes, en audience publique, le 22 Août 2026 à
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Reçu notification le 22 Août 2026 à
LE PRÉFET L’INTÉRESSÉ L’AVOCAT L’INTERPRÈTE
Pris connaissance ce jour à heures
☐ de l’ordonnance de maintien en rétention de Monsieur [C] [P] [E]
☐ de l’ordonnance ayant assigné à résidence Monsieur [C] [P] [E]
☐ de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention de Monsieur [C] [P] [E]
et déclare :
☐ Faire appel de la présente ordonnance assorti d’une demande d’effet suspensif devant Monsieur le Premier Président
☐ Ne pas faire appel de la présente ordonnance
Le Procureur de la République
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DE LA CORSE DU SUD
le 22 Août 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 1];
le 22 Août 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée par le Centre de Rétention Administrative de [Localité 1] au retenu, accompagnée du récépissé de notification ;
le 22 Août 2026 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Me Sarah KHROF ;
le 22 Août 2026 à par mail Le Greffier
PROCÈS VERBAL DES OPÉRATIONS TECHNIQUES
UTILISATION D’UN MOYEN DE TÉLÉCOMMUNICATION AU COURS D’UNE AUDIENCE TENUE EN MATIERE DE RETENION ADMINISTRATIVE
(art L743-7 du CESEDA)
Visio conférence tenue le 22 Août 2026 entre le Tribunal Judiciaire de NIMES et le Centre de rétention de [Localité 1]
dans la procédure suivie contre :
Monsieur LE PREFET DE LA CORSE DU SUD contre Monsieur [C] [P] [E]
Procès verbal établi par Aurélie ROUBINEAU greffier
La communication a été établie à 10h04
Les tests de vérification du caractère correct de la liaison ont été effectués
La communication a été interrompue à 10h10
☐ La liaison n’a pas été perturbée par un incident technique
☐ La liaison a été perturbée par l’incident technique suivant :
Fait à NIMES, le 22 Août 2026
RÉCÉPISSÉ A REMPLIR PAR L’INTERMÉDIAIRE DU CRA DE [Localité 1]
Monsieur [C] [P] [E] reconnaît avoir :
Reçu notification le ..............................à ....................................heures de l’ordonnance de prolongation de la rétention administrative rendue le 22 Août 2026 par Jérôme REYNES , vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES. .
AVISONS cette personne de ce que la présente décision est susceptible d'être frappée d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes, dans les 24 heures de son prononcé, que ce délai est susceptible d'être prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il expire normalement un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé ;
AVISONS cette personne que l'appel doit être formé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d'Appel de Nîmes (mail : [Courriel 1])
AVISONS la personne concernée que la même faculté appartient à Monsieur le Préfet demandeur et à Monsieur le procureur de la République près ce Tribunal ;
LUI INDIQUONS en outre que Monsieur le procureur de la République a seul la possibilité, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de demander la suspension de l’exécution de la présente ordonnance et à cette fin de la maintenir à la disposition de la justice pendant ce délai et jusqu’à décision de Monsieur le Premier Président ou si celui-ci donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.
Signature du requérant
Cette ordonnance a été traduite oralement en.............................................................
langue que le requérant comprend ;
le .................................................................. à ........................... HEURES
Par l’intermédiaire de :
☐................................................................................., interprète
☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA
☐ L’ISM, par téléphone
avec ....................................................., interprète en langue .....................................................
SIGNATURE (interprète (si présent ) ou personnel du CHU, en précisant la qualité, et l’identité )
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 2] ([XXXXXXXX01])
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.