CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04720

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

article 462 du code de procédure civile

ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 22 août 2026

(2 pages)

Numéro d'inscription au numéro général : B N° RG 26/04720 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNV42

Sur requête en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance rendue le 1 août 2026 sous le numéro de répertoire général 26/4282

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Jeanne Pambo, greffier au prononcé de l'ordonnance,

DEMANDEUR À LA SAISINE ET INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL DE MARNE

DÉFENDEUR À LA SAISINE ET APPELANT :

M. [H] [V] [C] [S]

Retenu au centre de rétention : [Localité 1]

- Vu l'ordonnance rendue le 1 août 2026 par le délégué du premier président de cette cour, numéro de répertoire général RG 26/04282 ;

- Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de ladite ordonnance transmise par le préfet du Val-de-Marne le 19 août 2026 à 13h07 ;

- Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

SUR QUOI,

Il y a lieu de constater qu'une erreur a été commise à la page 2 de l'ordonnance précitée où le nom de '[K] [O] ' a été substitué par erreur à celui de ' [H] [V] [C] [S]' dans l'enregistrement de la motivation de l'ordonnance.

Il convient, en conséquence, de rectifier l'ordonnance comme indiqué au dispositif.

PAR CES MOTIFS