CA Aix Provence, 24 août 2026, RG 26/07293
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-8b
N° RG 26/07293 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP52Z
ORDONNANCE DE JONCTION
n° 2026/029
M. [I] [V]
Représentant : Me Sandrine COHEN-SCALI,
avocat au barreau de GRASSE
Appelant
S.A.R.L. [J] [H] prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège
CPAM DES ALPES-MARITIMES TIMES
Représentant:Me Stéphane CECCALDI
de la SELASU SELASU CECCALDI [1],
avocat au barreau de MARSEILLE
S.A. [2] DE BIENS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Sylvie CACHET, Présidente de chambre, de la Chambre 4-8b magistrat chargée d'instruire,
Vu le Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 07 Mai 2026 dans l'affaire référencée ci-dessus,
Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile,
Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 26/07293 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP52Z joint au n° 26/06504.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 26/07293 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP52Z pour être suivie sous le n° 26/06504
Fait à [Localité 3],
Le 24 août 2026
La présidente de la chambre 4-8 b,
Copie délivrée aux parties et à leur conseil ce jour.
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