CA Aix Provence, 24 août 2026, RG 26/07281
Vérifier : CA Aix Provence, 24 août 2026, RG 26/07281 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-8b
N° RG 26/07281 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP52A
ORDONNANCE DE JONCTION
n° 2026/027
Mme [P] [S]
Représentant : Me Sandrine COHEN-SCALI, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
Association
LE REFUGE DES CHEMINOTS
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège
CPAM DES ALPES-MARITIMES
Représentant:Me Stéphane CECCALDI
de la SELASU SELASU CECCALDI STÉPHANE,
avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Sylvie CACHET, Présidente de chambre, de la Chambre 4-8b magistrat chargée d'instruire,
Vu le Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 07 Mai 2026 dans l'affaire référencée ci-dessus,
Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile,
Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 26/07281 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP52A joint au n° 26/06497.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 26/07281 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP52A pour être suivie sous le n° 26/06497
Fait à [Localité 3],
Le 24 août 2026
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Copie délivrée aux parties et à leur conseil ce jour.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.