CA Aix Provence, 24 août 2026, RG 26/07202
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-8b
N° RG 26/07202 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5TD
ORDONNANCE DE JONCTION
n° 2026/024
M. [W] [P]
Appelant
[Localité 2] DES ALPES MARITIMES
Repr : Me Emmanuelle ROVERA,
avocat au barreau de NICE
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Sylvie CACHET, Présidente de chambre, de la Chambre 4-8b magistrat chargée d'instruire,
Vu le Jugement du Pole social du TJ de [Localité 3] en date du 22 Mai 2026 dans l'affaire référencée ci-dessus,
Vu les articles 939 et 942 du code de procédure civile,
Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 26/07202 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5TD joint au n° 26.07103.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de l'instance enregistrée sous le N° RG 26/07202 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5TD pour être suivie sous le n° 26.07103
Fait à [Localité 4],
Le 24 août 2026
La présidente de la chambre 4-8 b,
Copie délivrée aux parties et à leur conseil ce jour.
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