CA Lyon, 22 août 2026, RG 26/06655

N° RG 26/06655 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBS3

Nom du ressortissant :

[J] [I]

[I]

C/

COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026

statuant en matière de Maintien en Zone d'Attente

Nous, Stéphanie LE TOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de la première présidente de ladite Cour en date du 2 juillet 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-12 , L.743-21 et L.743-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Audrey PEJOUX, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 22 Août 2026 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [J] [I]

né le 13 Mars 1999 à [Localité 1] (COMORES)

de nationalité Comorienne

Actuellement maintenu en Zone d'attente SPAF [Localité 2]

non comparant, représenté par Maître Arnaud BOUILLET, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIMES :

COMMANDANT DE POLICE, CHEF DU SPAF,

[Adresse 1]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 22 Août 2026 à 16h15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

[J] [I], de nationalité comorienne, a été placé en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 3] pour une durée de 96 heures le 16 août 2026 à 14 heures 30, alors qu'il venait d'atterrir d'un vol en provenance d'[Localité 4] (Turquie) à 13 heures 45 et qu'il s'est présenté au contrôle aux frontières avec une carte nationale d'identité française ne lui appartenant pas. Sans document de voyage, il s'est vu opposer un refus d'entrer sur le territoire français le jour même à 14 heures 25.

Il a déposé une demande d'asile en zone d'attente le 18 août 2026 à 10 heures 15, puis il a fait l'objet d'une mesure de filtrage conformément au règlement (UE) 2024/1356 du 14 mai 2024, ainsi qu'il en est justifié par la production du formulaire de filtrage du 18 août 2026.

Par requête enregistrée le 19 août 2026 à 15h03, le chef du service du Contrôle de l'immigration de l'aéroport de [Localité 3] a sollicité le maintien en zone d'attente d'[J] [I] jusqu'au 28 août 2026.

Le juge du tribunal judiciaire de LYON, dans son ordonnance du 20 août 2026 à 16 heures 22, a fait droit à la requête et ordonné la prolongation à titre exceptionnel du maintien en zone d'attente d'[J] [I] à l'aéroport de [Etablissement 1] jusqu'au dimanche 23 août 2026 à 14 heures 25.

Le conseil d'[J] [I] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 21 août 2026 à 15 heures 54 et a sollicité la réformation de l'ordonnance.

À l'audience du 22 août 2026 à 10 heures 30, la conseillère déléguée a donné connaissance aux avocats des parties du courriel du 21 août 2026 à 17h39 par lequel l'unité de traitement administratif et judiciaire du SPAF de LYON SAINT-EXUPÉRY a informé le greffe de la cour d'appel que 'suite à son entretien ce jour avec l'OFII concernant sa demande d'asile, Mr [I] s'est vu délivrer un billet de train et libéré afin qu'il puisse se rendre à Paris pour la suite de la procédure', et a recueilli leurs observations.

MOTIVATION

L'appel d'[J] [I], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles R.342-10 et R.342-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est recevable.

En l'état de l'effectivité de son entrée sur le territoire national français intervenu le 21 août 2026, cet appel est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS