CA Lyon, 22 août 2026, RG 26/06653

N° RG 26/06653 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBSZ

Nom du ressortissant :

[N] [W]

[W]

C/

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Stéphanie LE TOUX, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 02 juillet 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Audrey PEJOUX, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 22 Août 2026 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [N] [W]

né le 01 Janvier 1991 à [Localité 1] (ALGERIE)

Actuellement retenu au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]

comparant assisté de Maître Arnaud BOUILLET avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIMEE :

M. LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 22 Août 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 6 ans a été notifiée à [N] [W] le 22 juin 2026.

Par décision du même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [N] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.

Par ordonnances des 26 juin 2026 et 21 juillet 2026, confirmées en appel les 30 juin 2026 et 23 juillet 2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a prolongé la rétention administrative de [N] [W] pour des durées de vingt-six et trente jours.

Suivant requête du 19 août 2026, reçue le même jour à 15 heures 07, le préfet de Haute-Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de LYON aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

Le juge du tribunal judiciaire de LYON, dans son ordonnance du 20 août 2026 rendue à 14 heures 36 a fait droit à cette requête.

[N] [W] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 21 août 2026 à 11 heures 43 en faisant valoir que sa situation ne rentrait dans aucune des situations justifiant une troisième prolongation. Il a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 22 août 2026 à 10 heures 30.

[N] [W] a comparu et a été assisté de son avocat. Il confirme son identité. Il déclare vivre en Suisse depuis qu'il a 14 ans, avoir un passeport algérien et un titre de séjour en Suisse, être marié et être père d'un enfant âgé de 5 ans. Sa famille aurait des boulangeries à [Localité 5] et il ne serait venu en France que pour y travailler.

Le conseil de [N] [W] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel de son client.

Le préfet de Haute-Savoie, représenté par son conseil, a demandé, à l'appui de son mémoire régulièrement transmis par courriel le 21 août 2026 à 16 heures 41, la confirmation de l'ordonnance déférée en précisant notamment que les éléments concernant la situation personnelle dont [N] [W] se prévalait étaient démentis par les éléments du dossier et qu'il avait fait obstruction à son éloignement en refusant l'audition consulaire, nécessitant de faire une nouvelle demande en ce sens, les justificatifs de toutes les diligences effectuées étant jointes à la procédure.

[N] [W] a eu la parole en dernier et déclare qu'il souhaite retourner en Suisse et ne plus revenir en France.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l'appel,

L'appel de [N] [W] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est recevable. 

Sur le bien-fondé de la requête,

L'article L.741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

L'article L.742-4 du même code dispose que 'Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L.742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison:

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L.742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours'.

Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [N] [W], l'autorité préfectorale fait notamment valoir que l'intéressé représente une menace pour l'ordre public dès lors qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de viol, violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, menace de mort réitérée, maintien irrégulier sur le territoire français après placement en rétention ou assignation à résidence d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire et qu'il a été placé en garde à vue le 22 juin 2026 pour des faits de menaces de mort réitérées. En outre, toutes les diligences ont été faites auprès des autorités consulaires algériennes, étant précisé que l'intéressé a refusé de se présenter à l'audition consulaire programmée par le consulat d'Algérie le 10 juillet 2026 et la préfecture est dans l'attente d'une réponse pour une nouvelle date d'audition.

Dans son ordonnance du 20 août 2026 faisant droit à la requête de l'autorité admnistrative, le juge du tribunal judiciaire de LYON souligne qu'il est établi que l'autorité administrative a effectué toutes les diligences utiles afin de limiter la durée de la rétention au temps strictement nécessaire au départ de l'intéressé, que le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat algérien qui n'est pas imputable à l'autorité préfectorale a rendu impossible l'exécution de la décision d'éloignement exécutoire à l'encontre de [N] [W] et qu'ainsi le motif de prolongation prévu par l'article L742-4 3°a) du CESEDA est caractérisé sans qu'il soit nécessaire d'examiner celui invoqué au titre de la menace à l'ordre public.

Ainsi, le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé nonobstant les démarches entreprises par la préfecture de Haute-Savoie est parfaitement caractérisé et justifie une troisième prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative du susnommé.

En conséquence, l'ordonnance entreprise sera confirmée.

PAR CES MOTIFS: