CA Amiens, 19 mars 2026, RG 25/04609
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°65
D.A. : Numéro : 25/03549 du : 29 Septembre 2025
N° RG 25/04609 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JP4V
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 29 Août 2025 dans l'affaire portant le n° RG 24/00074
APPELANTE
Société [1] - MP [K] [G]
Représentée par Me Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE
Caisse CPAM DE L'AISNE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 29 septembre 2025 par la société [1] à l'encontre de la décision rendue le 29 août 2025 par le pôle social du TJ de [Localité 1] dans le litige l'opposant à la CPAM DE L'AISNE,
Attendu que la société [1] a le 13 mars 2026 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 29 septembre 2025 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la société [1] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 2], le 19 mars 2026
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
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