CA Amiens, 3 mars 2026, RG 25/00956
Vérifier : CA Amiens, 3 mars 2026, RG 25/00956 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°61/2026
D.A. : Numéro : 25/00802 du : 28 Janvier 2025
N° RG 25/00956 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJJB
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 20 Décembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 24/518
APPELANT
M. [N] [T] [J]
Représenté par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉE
Etablissement Public MDPH DU NORD
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 28 Janvier 2025 par Monsieur [N] [T] [J] à l'encontre de la décision rendue le 20 Décembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans le litige l'opposant à Etablissement Public MDPH DU NORD,
Attendu que [N] [T] [J] a le 18 février 2026 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 28 Janvier 2025 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à [N] [T] [J] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 2], le 03 Mars 2026
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.