CA Amiens, 16 janv. 2026, RG 24/04421

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 1]

Minute n° 12

Acte de saisine du : 08 Novembre 2024

RG : N° RG 24/04421 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JG52

Décision attaquée : en date du

S.A.S. [K] [1]

Salariée : [L] Leclerc

Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

CARSAT PAYS DE LA [Localité 1]

INTIMEE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu le recours formé le 08 Novembre 2024 par la S.A.S. [K] [1]

Vu la déclaration faite lors de l'audience du 16 janvier 2026, dans laquelle la S.A.S. [K] [1] indique vouloir se désister de son recours ;

Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS