CA Amiens, 16 janv. 2026, RG 25/01654
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 13
Acte de saisine du : 14 Avril 2025
RG : N° RG 25/01654 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JKWU
Décision attaquée : en date du
Société [1] prise en son établissement [Adresse 1]
[Adresse 2] LE [Adresse 3]
Représentée par Me Grégory KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
CARSAT BRETAGNE
INTIMEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu le recours formé le 14 Avril 2025 par la Société [1] PRISE EN SONETABLISSEMENT
Vu le courrier enregistré au greffe le 24 décembre 2025, dans lequel la Société [1] prise en son établissement [Adresse 1], indique vouloir se désister de son recours,
Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la Société [1], prise en son établissement [Adresse 1] ;
Le disons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 16 Janvier 2026
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
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