CA Amiens, 6 févr. 2026, RG 25/01935

COUR D'APPEL d'AMIENS

Chambre du contentieux

de la tarification

[Courriel 1]

Minute n° 21

Numéro : du : 05 Mai 2025

RG : N° RG 25/01935 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLHV

Décision attaquée : en date du

Société SARL [O] [F]

MP MR [Y] [W]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Franck PETIT de la SELARL FRANCK PETIT AVOCATS, avocat au barreau de DIJON

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

APPELANTES

Organisme CARSAT BOURGOGNE FRANCHE COMTE

[Adresse 3]

[Localité 3]

Organisme CPAM DE LA NIEVRE HD

[Adresse 4]

TSA 99998

[Localité 4]

INTIMEES

ORDONNANCE de CADUCITE

Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé de l'instruction du contentieux de la tarification

Vu l'article 468, 471 et 937 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à l'audience du 06 février 2026, l'appelant régulièrement convoqué n'est ni présent, ni représenté ;

Qu'il convient dès lors d'ordonner la caducité de l'appel.

PAR CES MOTIFS