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CA Amiens, 3 févr. 2026, RG 25/01095


Vérifier : CA Amiens, 3 févr. 2026, RG 25/01095 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/02/2026
Numéro
25/01095
Lieu / cour
ca_amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
ordonnance
MàJ source
2026-09-02
Id
6a8d33ba195da062e0c90c6e

Texte de la décision

1,873 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n°

D.A. : Numéro : 25/00918 du : 14 Février 2025

N° RG 25/01095 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJR6

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 28 Novembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/94

APPELANTE

S.A.R.L. [1]

Représentée par Me Samuel COTTINET, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉE

Organisme URSSAF DE PICARDIE ayant siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège

Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 14 Février 2025 par S.A.R.L. [1]

à l'encontre de la décision rendue le 28 Novembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans le litige l'opposant à Organisme URSSAF DE PICARDIE ayant siège social [Adresse 2] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège,

Attendu que S.A.R.L. [1] a le 16 janvier 2026 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 14 Février 2025 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à S.A.R.L. [1] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 2], le 03 Février 2026

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Jocelyne RUBANTEL,

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