CA Amiens, 3 févr. 2026, RG 25/01095
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n°
D.A. : Numéro : 25/00918 du : 14 Février 2025
N° RG 25/01095 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJR6
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 28 Novembre 2024 dans l'affaire portant le n° RG 23/94
APPELANTE
S.A.R.L. [1]
Représentée par Me Samuel COTTINET, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉE
Organisme URSSAF DE PICARDIE ayant siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège
Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 14 Février 2025 par S.A.R.L. [1]
à l'encontre de la décision rendue le 28 Novembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 1] dans le litige l'opposant à Organisme URSSAF DE PICARDIE ayant siège social [Adresse 2] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège,
Attendu que S.A.R.L. [1] a le 16 janvier 2026 déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 14 Février 2025 ;
Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à S.A.R.L. [1] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 2], le 03 Février 2026
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Jocelyne RUBANTEL,
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