CA Dijon, 20 août 2026, RG 19/01581

COUR D'APPEL DE DIJON

[Adresse 1]

' 03.80.44.61.00

2 e chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 19/01581 - N° Portalis DBVF-V-B7D-FLG2

Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 1], décision attaquée en date du 30 Septembre 2019, enregistrée sous le n° 2019 03213

APPELANTE

Association CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE EUROPE association coopérative à responsabilité limitée et à capital variable inscrite au Tribunal d'Instance de Mulhouse sous le numéro SIRET 778 945 204 000 23, prise en la personne de ses représentants légaux

Représentée par Me Simon LAMBERT de la SELAS LANCELIN & LAMBERT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 62

INTIMEES

S.A.R.L. VICTORY Représentée par son gérant exerçant les droits propres du débiteur

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

SAS SAS [J] [S] MANDATAIRE JUDICIAIRE Représentée par Maître [J] [S] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL VICTORY puis de commissaire à l'exécution du plan de redressement

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 19/01581 - N° Portalis DBVF-V-B7D-FLG2,

Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'arrêt du 06 Janvier 2022 ordonnant un sursis à statuer,

Vu le courrier transmis par le greffe le 23 juin 2026,

Vu les conclusions du 16 juillet 2026 par lesquelles la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE EUROPE indique se désister de son appel,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.

Disons que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MULHOUSE EUROPE supportera les dépens de l'appel.

Fait à [Localité 2], le 20 Août 2026

Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état