CA Paris, 24 août 2026, RG 26/04742

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 AOUT 2026

(2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04742 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNWCD

Décision déférée : ordonnance rendue le 22 août 2026, à 13h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Douheret, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [E]

né le 16 juillet 2002 à [Localité 1] , de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [I] [P]

Informé le 23 août 2026 à 09h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 23 août 2026 à 09h58, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 22 août 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, rejetant les moyens d'irrégularités ou d'irrecevabilité soulevés par l'intéressé, déclarant la requête du préfet de Police recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 21 août 2026 ;

- Vu l'appel interjeté le 22 août 2026, à 15h46, par M. [Y] [E] ;

- Vu les observations de M. [Y] [E] reçues le 23 août 2026 à 14h22 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardées comme irrecevables des déclarations d'appel qui ne relèveraient pas de l'office du juge d'appel (purge des irrégularités prévue par la loi) ou du juge judiciaire (compétence du juge administratif), même si les actes sont motivés et non tardifs.

En l'espèce, la déclaration d'appel de M. [Y] [E] relève qu'il ne veut pas rester en France et que sa femme est en Italie où il a fait l'école.

Or, ces information ne peuvent être considérées comme une motivation en droit et en fait de l'ordonnance critiquée.

S'agissant de la situation de M.[Y] [E], il est rappelé que l'éloignement, comme la fixation du pays de renvoi, ne relèvent pas de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, il résulte d'une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives au séjour et à l'éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

Pour le reste, à défaut de toute méconnaissance du droit de l'Union, la déclaration d'appel peut ainsi être rejetée sur le fondement de l'article R. 743-14 du code précité.

PAR CES MOTIFS