TJ 69123, 25 août 2026, RG 26/02998

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/02998 - N Portalis DB2H-W-B7K-4QXH
Ordonnance du : 25 Août 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Myriam DEL VECCHIO, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Bas-Rhin en date du 04/01/2019 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté du Préfet du Bas-Rhin en date du 01/10/2020 portant transfert en unité pour malades difficiles au Centre hospitalier de [Localité 2] d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément aux articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge au Tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 02/03/2026,

Vu l’arrêté du Préfet de la Moselle en date du 02/06/2026 portant transfert interdépartemental en unité pour malades difficiles au Centre hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 3], d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques,conformément aux articles L. 3211-12-1, L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [R] [P]
né le 30 Septembre 1993 à [Localité 4] (RUSSIE)

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 12 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 20/08/2026 au patient, au Préfet, au mandataire judiciaire, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [R] [P] assisté de Maître FAIVRE Noémie, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Y] [C], médecin de l’établissement, en date du 17/08/2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [R] [P] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS