TJ 75056, 25 août 2026, RG 24/33019

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable au divorce, à l'autorité parentale, ainsi qu'aux obligations alimentaires entre époux et à l'égard les enfants,

DIT que la loi espagnole sera applicable à la liquidation de régime matrimonial,

VU les déclarations d'acceptation du principe de la rupture du mariage en date du [Date mariage 1] 2026,

CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de :

Madame [O], [F] [G],
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4] (Norvège)

ET

Monsieur [W], [J] [Z],
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] (Allemagne)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 29 août 2009 à [Localité 6] en Espagne, ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux ;

DIT que le dispositif de jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

HOMOLOGUE la convention de divorce en date du 12 mars 2026 ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie d'huissier, et ce à la charge des parties.

Fait à [Localité 1], le 25 Août 2026

Pauline PAPON Caroline KIENER
Greffier Vice-présidente