TJ 75056, 25 août 2026, RG 26/52642
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52642 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRCH
N° : 2
Assignation du :
09 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 25 août 2026
par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
DEMANDERESSE
La société DUGONG INVESTISSEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean PATRIMONIO de la SELASU CABINET D’ETUDES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES, avocats au barreau de PARIS - #A707
DEFENDEURS
Monsieur [C] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
La société TE MOTORS, enseigne REPAR’SCOOT
[Adresse 3]
[Localité 4]
non constituée
Madame [W] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
Monsieur [J] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 25 août 2026 tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date du 09 avril 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 13 aout 2026, la société DUGONG INVESTISSEMENT se désiste de son instance.
L’acceptation des défendeurs n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société DUGONG INVESTISSEMENT se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 25 août 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Catherine DESCAMPS
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