TJ 75056, 24 août 2026, RG 26/50927
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50927 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3XO
N° : 2
Assignation du :
04 Février 2026
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 août 2026
par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
La S.C.I. [Adresse 1], Société Civile Immobilière
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Stefania VALMACHINO, avocat au barreau de PARIS - #G0162
DEFENDERESSE
La société ATELIER DE PRODUCTION ET DE CREATION “A.P.C”S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 24 août 2026 tenue publiquement, présidée par Marie-Charlotte DREUX, 1ère vice-présidente adjointe et assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 04 février 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 24 Août 2026, et signifiée sur le RPVA le 24 août 20236, la S.C.I. [Adresse 1], Société Civile Immobilière se désiste de son instance, les parties s’étant rapprochées et étant parvenues à un accord qui a été exécuté.
La S.A.S. ATELIER DE PRODUCTION ET DE CREATION “A.P.C” n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. [Adresse 1], Société Civile Immobilière se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés dans le cadre de la présente instance.
Faite à [Localité 1] le 24 août 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Marie-Charlotte DREUX
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