TJ 94028, 23 juin 2026, RG 25/01254
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Texte de la décision
T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 25/01254 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WMNG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 23 JUIN 2026
DOSSIER N° RG 25/01254 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WMNG
MINUTE N° 26/01016 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [Y] [A] [E], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DEFENDEURS
- Maison départementale des personnes handicapées du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
représentée par Mme [B] [V], salariée munie d’un pouvoir
- M. le président du conseil départemental du Val-de-Marne, Direction autonomie - SAF - pôle juridique 7ème étage, [Adresse 3]
non représenté
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 MAI 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela De Luca, vice-présidente
ASSESSEURS : M. Samuel Besnard, assesseur du collège salarié
Mme [H] [F], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua Atchrimi
Décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 23 juin 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Ordonne la mise hors de cause de la MDPH ;
- Dit que Mme [E] a le droit à une carte mobilité inclusion mention priorité à titre définitif ;
- Condamne le président du conseil départemental du Val-de-Marne aux dépens.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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