TJ 74281, 25 août 2026, RG 26/00134

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 25 AOUT 2026

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 26/00134 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FI6T
AFFAIRE : S.A. [G] / [P] [C]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 23 Juin 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDERESSE

S.A. [G], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me François-philippe GARNIER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Mme [U] [C]
née le 27 Décembre 1978 , demeurant [Adresse 2]
non comparante

Expédition(s) délivrée(s) le
à

Exécutoire(s) délivré(s) le
à

EXPOSÉ DU LITIGE

La société anonyme [G] a, par contrat signé le 15 février et 11 mars 2024, donné à bail à Madame [U] [C] un logement n°E2286A302L et un stationnement n°E22860046G au sein du bâtiment A de l’ensemble immobilier [Adresse 3], situé [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 866,42 euros, outre des provisions pour charges de 121,10 euros par mois pour le logement, et un loyer mensuel de 50 euros, outre des provisions pour charges de 3,81 euros par mois, pour le garage.

Par acte de Commissaire de Justice du 19 décembre 2025, remis à étude, la société anonyme [G] a fait assigner Madame [U] [C] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS, lors de son audience du 23 juin 2026, sur le fondement de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 afin de :
constater que la résiliation du bail est intervenue pour défaut de paiement de loyers et charges dans le délai de six semaines à compter du commandement de payer rappelant l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en application de ladite clause résolutoire ; constater que la formalité prévue à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 (CCAPEX) a été respectée, comme il en sera justifié par la production de la copie de cette dernière et l’accusé de réception EXPLOC ; constater que la formalité à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 (notification de l’assignation à la Préfecture) a été respectée, comme il en sera justifié par la production de la copie de cette dernière et l’accusé de réception EXPLOC ; constater que Madame [U] [C] est devenue occupante sans droit ni titre ; En conséquence :
ordonner l’expulsion de Madame [U] [C] de corps et de biens, ainsi que de tout occupant de son chef, dès la signification du jugement à intervenir. Passé cette date, cette-dernière pourra être expulsée par tout moyen de droit avec si nécessaire le concours de la force publique ; condamner Madame [U] [C] au paiement de la somme de 5 090,83 euros pour les causes sus-énoncées, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ; condamner Madame [U] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer ainsi que de ses accessoires qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, et ce depuis la date d’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à la reprise effective des lieux ; condamner Madame [U] [C] au paiement de la somme de 500 euros correspondant aux frais irrépétibles de la requérante, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;condamner Madame [U] [C] au paiement des entiers dépens dans lesquels seront compris le coût des frais de procédure précités et ceux qui en seront la suite, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers.
Un rapport du Pôle médico-social a été adressé au Greffe le 22 mai 2026 indiquant que Madame [U] [C] vit dans le logement avec ses deux enfants majeurs, que les impayés de loyer ont résulté d’une perte d’emploi en 2024, puis de l’arrêt de la perception de l’allocation spécifique de solidarité (ASS). Il est indiqué qu’elle perçoit des ressources mensuelles de 1 252 euros composées de diverses allocations, qu’elle supporte des charges de 1 419,94 euros par mois, soit un reste à vivre mensuel négatif de 167 euros. Le rapport mentionne qu’elle a repris le paiement du loyer en totalité depuis janvier 2026. Par mail du 18 mai 2026 adressé au service, le bailleur a informé que la locataire était à jour de son loyer et avait soldé sa dette locative.

Lors de l’audience du 23 juin 2026, la société anonyme [G], représentée, s’est désistée de ses demandes principales confirmant que la locataire avait soldé sa dette locative. Elle a maintenu ses demandes s’agissant des dépens et de la condamnation de Madame [U] [C] au paiement d’une indemnité judiciaire de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [U] [C] n’était ni présente ni représentée.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue le 25 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la société anonyme [G], partie demanderesse, a déclaré à l’audience du 23 juin 2026 se désister de son action à l’encontre de Madame [U] [C], expliquant que la locataire avait soldé la dette locative réclamée.

La bailleresse maintient toutefois ses demandes de condamnation de la locataire au paiement des dépens de l’instance et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [U] [C], qui n’était pas présente à l’audience, n’a pas manifesté d’opposition à l’égard de ce désistement.

Dès lors, il convient de constater le désistement d’instance et d’action et de le déclarer parfait.

L’introduction de l’instance ayant été rendue nécessaire par les manquements de Madame [U] [C] à ses obligations locatives, elle sera condamnée au paiement des dépens de l’instance qui comprendront les frais d'assignation, les frais de signification de la présente décision et le coût du commandement de payer.

Par ailleurs, l’équité commande de condamner Madame [U] [C] à payer à la société anonyme [G] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS