TJ 57631, 31 juill. 2026, RG 26/01111
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
[Adresse 1]
N° RG 26/01111 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D5UU
J U G E M E N T
en rectification d’erreur matérielle
du 31 Juillet 2026
Minute n°
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [L]
demeurant [Adresse 2]
DÉFENDERESSE :
SAS CABINET BENEDIC
dont le siège social est sis [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Inès FAYE
Greffier : Mégane SCHERER
DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU :
JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Inès FAYE, Juge unique du TJ, assistée de Mégane SCHERER, greffière
Copie exécutoire délivrée Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)
au demandeur le : au demandeur le :
au défendeur le : au défendeur le :
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'article 99 du code civil ;
Vu la requête aux fins de rectification du jugement du 4 décembre 2025 (minute n°63/2025) déposée au greffe de la chambre civile le 23 juillet 2026 par Monsieur [B] [L].
Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile,
MOTIVATION
Sur la rectification de l'erreur
En l'espèce, il existe une erreur dans le nom de la société défenderesse.
Il convient donc de rectifier cette erreur.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
RECTIFIONS l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 4 décembre 2025 (minute n°63/2025) en ce qu'il convient de remplacer le nom « SA BENEDIC IMMOBILIER » par le nom « SAS CABINET BENEDIC » ;
DIT que le reste est sans changement ;
DIT qu'il sera porté mention de cette rectification par le greffe de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Sarreguemines sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
LE GREFFIER LE JUGE
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