TJ 57631, 18 juin 2026, RG 26/00039
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre civile
Référés civils
RG n° 20N° RG 26/00039 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3MA Minute n°
DEMANDERESSE :
S.C.I. ISSA
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laura BUYNOWSKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Martial GAGNEUX de l’ASSOCIATION MARTIAL GAGNEUX FANNY CARA, avocats au barreau de SARREGUEMINES, avocat postulant et Me Mehdi ZOUAOUI, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 18 JUIN 2026
Nous, Anne KLEIN, Présidente du Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES, assistée de Madame Mégane SCHERER, Greffière ;
Vu le dossier de la procédure et les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’à l’audience du 18 Juin 2026, la demanderesse déclare vouloir se désister de son instance ;
Attendu que rien ne s’y opposant, il y a lieu de donner acte à la demanderesse de son désistement d’instance ;
Attendu qu’en vertu de l’article 399 du Code de Procédure Civile, les frais sont à mettre à la charge de celui qui se désiste, sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS
DONNONS acte à la demanderesse de son désistement d’instance ;
CONSTATONS le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le numéro RG 9-26/39 ;
CONDAMNONS la demanderesse aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.
Le Greffier, La Présidente,
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