Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 57631, 2 juill. 2026, RG 26/00108


Vérifier : TJ 57631, 2 juill. 2026, RG 26/00108 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/07/2026
Numéro
26/00108
Lieu / cour
tj57631
Chambre
Référé Civil TJ
Type
other
MàJ source
2026-08-25
Id
6a8ded81195da062e0e11183

Texte de la décision

1,476 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre civile
Référés civils

N° RG 26/00108 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D44Z Minute n°
DEMANDERESSE :

Madame [V] [A]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me François BURKATZKI, avocat au barreau de SARREGUEMINES

DEFENDEUR :

Monsieur [X] [J]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Romain GORGOL, avocat au barreau de SARREGUEMINES, avocat postulant et Me Laurent MULLER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 02 JUILLET 2026

Nous, Anne KLEIN, Présidente du Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES, assistée de Madame Mégane SCHERER, Greffière ;

Vu le dossier de la procédure et les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte déposé le 23 Juin 2026, la demanderesse déclare vouloir se désister de son instance ;

Attendu que rien ne s’y opposant, il y a lieu de donner acte à la demanderesse de son désistement d’instance ;

Attendu qu’en vertu de l’article 399 du Code de Procédure Civile, les frais sont à mettre à la charge de celui qui se désiste, sauf convention contraire entre les parties.

PAR CES MOTIFS

DONNONS acte à la demanderesse de son désistement d’instance ;

CONSTATONS le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le numéro RG 9-26/108 ;

CONDAMNONS la demanderesse aux dépens, sauf convention contraire entre les parties.

Le Greffier, La Présidente,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.