TJ 57631, 5 févr. 2026, RG 25/00441

Tribunal Judiciaire de Sarreguemines
1ère Chambre Civile

MINUTE N°
DOSSIER N° RG 25/00441 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DWFD
AFFAIRE : Société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE/Monsieur [K] [U]

JUGEMENT DE CADUCITE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 05 Février 2026 par le Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES, présidé par Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Mégane SCHERER, greffier.

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE
dont le siège social se situe [Adresse 1]
représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Monsieur [K] [U]
[Adresse 2]
représenté par Me Ayse BAYRAM, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Vu les articles 385, 406, 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 26 Mars 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 05 Juin 2025;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé) ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Que la procédure devant le Tribunal judiciaire étant en vertu de l'article 843 du C.P.C. orale, les conclusions adressées au Tribunal par une partie ou son mandataire sont irrecevables lorsque cette partie ne comparaît pas ou ne s'est pas fait représenter ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application des articles susvisés ;

PAR CES MOTIFS