TJ 57631, 2 avr. 2026, RG 26/00074

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026

N° RG 11.N° RG 26/00074 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D25X CIV
Minute n°

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [N]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

DÉFENDEURS :

Monsieur [H] [M]
demeurant [Adresse 3]
comparant

Madame [J] [L] [M]
demeurant [Adresse 4]
non comparante

SIÉGEANT :

Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,

Greffier : Madame Mégane SCHERER, Greffière,
présente lors des débats et du prononcé du jugement

DÉBATS à l’audience publique du 05 MARS 2026

JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 AVRIL 2026,
Par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,

Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection,
et par Madame Mégane SCHERER, Greffière,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant ordonnance d'injonction de payer du 2 novembre 2025, M. [H] [M] et Mme [J] [L] [M] ont été condamnés solidairement à payer à M. [O] [N] :

- la somme de 406.29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2024
- la somme de 21.72 euros au titre des intérêts
- la somme de 25.80 euros au titre des frais

Suivant déclaration du 14 janvier 2026, M. [H] [M] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

Les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sarreguemines du 5 mars 2026.

A cette audience, M. [H] [M] a comparu et M. [O] [N] n'a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la caducité de la requête

En matière d'injonction de payer, malgré l'opposition qui est formée par le débiteur, chaque partie conserve la qualité qui était la sienne dans la première phase du débat. Le créancier (le requérant initial) reste le demandeur, avec les obligations qui accompagnent cette position, et le débiteur opposant reste le défendeur.

Aux termes de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Bien que régulièrement convoqué, le demandeur, M. [O] [N], n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui. Il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence.

M. [H] [M] a demandé au tribunal de prononcer la caducité de la requête.

Il convient en conséquence de déclarer caduque la requête conformément aux dispositions de l'article 468 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

Partie perdante, M. [O] [N] est condamné aux dépens en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile

PAR CES MOTIFS