TJ 77284, 25 août 2026, RG 26/04607

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 25 Août 2026
Dossier N° RG 26/04607 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETN7

Nous, Catherine MORIN-GONZALEZ, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’ Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-10, L741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 02 août 2025 par le préfet de Police-de-[Localité 1] faisant obligation à M. [F] [O] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 20 août 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M. [F] [O], notifiée à l’intéressé le 20 août 2026 à 21h06 ;

Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-PARIS datée du 23 août 2026, reçue et enregistrée le 23 août 2026 à 16h01 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [F] [O], né le 01 Octobre 1994 à [Localité 2], de nationalité Tunisienne
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;
En présence de MEZINE [J], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;
Dossier N° RG 26/04607 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETN7

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Salim BEN HAMIDANE , avocat au barreau de PARIS substitué par ME BEN HAMIDANE Burhan, avocat au barreau de Paris choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;
- Me ZERAD ( Cabinet CENTAURE), avocat représentant le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] ;
- M. [F] [O] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE

Le conseil du retenu conteste la régularité de la procédure plaidant l’absence d’avis effectif au procureur de la République du placement en rétention administrative.

Il y a lieu de rappeler que la rétention administrative est une mesure privative de liberté de sorte que le législateur a prévu, parmi les garanties entourant une telle mesure, l'information immédiate du procureur de la République, conformément à l’article L. 741-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par ailleurs, aux termes de l’article L.744-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : “En cas de nécessité, l'autorité administrative peut, pendant toute la durée de la rétention, décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, sous réserve d'en informer les procureurs de la République compétents du lieu de départ et du lieu d'arrivée, ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, les tribunaux judiciaires compétents.”

Le procureur de la République à aviser peut être celui du lieu de décision de cette mesure ou celui du lieu de rétention (1re Civ., 8 novembre 2005, pourvoi n° 04-50.126). Un seul procureur de la République doit être immédiatement avisé de la décision de maintien en rétention prise par le représentant de l’État dans le département (1re Civ., 8 novembre 2005, pourvoi n° 04-50.144).

Le juge doit rechercher à quel moment le procureur de la République a été informé du placement en rétention administrative, pour que la Cour de cassation puisse exercer son contrôle (2e Civ., 9 janvier 2003, pourvoi n° 01-50.065, 2e Civ., 27 mars 2003, pourvoi n° 01-50.086).

Il est constant qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne s'oppose à ce que le procureur de la République soit avisé de la décision de placement en rétention avant que celle-ci ne soit notifiée à l'intéressé, ni ne prévoit que cet avis, dans une telle occurrence, devrait être réitéré postérieurement à la notification, étant observé que le caractère d'immédiateté de l'avis au procureur de la République imposé par l'article L.741-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'imposerait que pour un avis effectué postérieurement à la mesure.

Il résulte des pièces de la procédure que Monsieur [F] [O] a fait l’objet d’un arrêté portant placement en rétention administrative le 20 août 2026. Le procureur de la République a été avisé du placement le 20 août 2026 à 09 heures 51 puis 12 heures 36. Cela étant, celui-ci a ensuite été présenté au procureur de la République territorialement compétent dans le cadre d’un défèrement, puis en comparution immédiate. Les suites immédiates de la procédure de garde à vue ont permis au procureur de la République d’être avisé du placement de celui-ci en rétention administrative, de sorte que le moyen ne saurait prospérer.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la requête est recevable et la procédure contrôlée régulière.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

La mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

Le conseil du retenu entend contester les diligences entreprises par l’administration préfectorale. En particulier, il plaide le caractère erroné de l’adresse électronique d’envoi de la demande de reconnaissance consulaire. Il affirme que l’adresse suivante : “[Courriel 1]” Ne correspondrait pas à l’adresse officielle du consulat tunisien.

Au terme des dispositions de l’article 6 du code de procédure civile “A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.”

Au terme des dispositions de l’article 9 du même code “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

La charge de la preuve du caractère erroné de l’adresse électronique et l’absence conséquente de diligence appartient au demandeur.

La simple allégation de fait tirée d’une adresse électronique inexacte n’est pas suffisante, le moyen à défaut d’être fondé sera donc rejeté.

SUR L’ASSIGNATION A RESIDENCE

La personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et un document justificatif de son identité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS,