TJ 77288, 25 août 2026, RG 26/01921

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/01921 -
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMXI

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 25/08/2026

Syndicat des copropriétaires LE DOMAINE DE [Localité 2], sis [Adresse 2] [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA SENART [X]

C/

Madame [O] [D] [E] [F]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SELARL AD LITEM JURIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 25 AOUT 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge du Tribunal judiciaire de Melun, assistée de Anick PICOT, Greffière, lors des débats et de Nicole BIELER, Greffière lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires LE DOMAINE DE [Localité 4] [Adresse 3], sis [Adresse 4] [Localité 5], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA SENART [X]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Jennifer POIRRET de la SELARL AD LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE substituée par Maître Elza VESTAL, avocat au barreau de l’ESSONNE

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [O] [D] [E] [F]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

Après débats à l'audience publique du 11 Juin 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [O] [D] [E] [F] est propriétaire de divers lots de copropriété situés [Adresse 8].

Le 18 mars 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9], représenté par son syndic, la société Foncia [J], a fait assigner Mme [O] [D] [E] [F] devant le tribunal judiciaire de Melun aux fins de paiement des charges de copropriété et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

condamner Mme [O] [D] [E] [F] à lui payer la somme de 3 337,88 euros, au titre des charges impayées arrêtées au 1er janvier 2026, appel provisions sur charges du 01/01/26 1/4 et cotisation fonds travaux 01/01/2026 1/4, et en application des dispositions des articles 10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967,condamner Mme [O] [D] [E] [F] à lui payer la somme de 1 500,00 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil,condamner Mme [O] [D] [E] [F] à lui payer la somme de 1 134,24 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,condamner Mme [O] [D] [E] [F] à lui payer la somme de 1 200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil à compter du 28 octobre 2025, date du commandement de payer,si par impossible des délais étaient accordés, juger qu'à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l'intégralité de la dette deviendra exigible,condamner Mme [O] [D] [E] [F] aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 11 juin 2026.

Au jour de l'audience, le syndicat des copropriétaires Le Domaine de la source, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Citée par acte remis à l'étude de commissaire de justice, Mme [O] [D] [E] [F] ne comparaît pas.

L'affaire est mise en délibéré au 25 août 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur les demandes principales

Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété

Aux termes de l'article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 9] verse aux débats :

un relevé de propriété attestant de ce que Mme [O] [D] [E] [F] est propriétaire des lots n° 217 et n° 443 situés [Adresse 8],un jugement en date du 24 novembre 2020 ayant condamné Mme [O] [D] [E] [F] à la somme de 5 770,38 euros au titre des impayés de charges dus au 16 octobre 2020, provisions de charges du 4e trimestre 2020 et cotisations fonds travaux du 01/10/2020 incluses, outre 153,75 euros au titre des frais de recouvrement,un décompte daté du 7 janvier 2026,les appels de fonds,les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 25 avril 2024 et 30 juin 2025, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants.
Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que Mme [O] [D] [E] [F] n’a pas acquitté dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 3 337,88 euros (hors frais).

Il convient, en conséquence, de condamner Mme [O] [D] [E] [F] au paiement de la somme de 3 337,88 euros, au titre des charges dues à la date du 7 janvier 2026, provisions de charges et cotisations fonds travaux pour la période du 3e trimestre 2025 au 1er trimestre 2026 incluses.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 18 mars 2026.

Sur les sommes nécessaires au recouvrement
En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.

Seuls les frais nécessaires, c'est-à-dire ceux exposés pour l'avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n'est pas le cas à titre d'exemple des frais de syndic intitulés « frais de relance », de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers, qui correspondent à des frais d'honoraires du syndic. En effet, l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d'honoraires supplémentaires, n'en change pas la nature.

En l'espèce, il apparaît que le syndicat des copropriétaires [Adresse 10] de la source est fondé à solliciter, au titre des frais imputables à Mme [O] [D] [E] [F] seule, la somme de 155,39 euros, les autres frais sollicités étant soit injustifiés, soit superfétatoires, et donc non nécessaires au sens de l'article 10-1 susvisé.

Par conséquent, Mme [O] [D] [E] [F] sera condamnée à payer la somme de 155,39 euros au syndicat des copropriétaires [Adresse 10] de la source au titre des frais de recouvrement nécessaires.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 18 mars 2026.

Sur les dommages et intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.

En l'espèce, compte tenu de la persistance des impayés malgré une précédente décision judiciaire rendue à l’encontre de Mme [O] [D] [E] [F], il y a lieu de considérer que le syndicat des copropriétaires Le Domaine de la source rapporte la preuve de la mauvaise foi du défendeur et de son préjudice, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d'ores et déjà indemnisé par l'allocation d'intérêts moratoires par application de l'article 1231-6 du code civil.

En conséquence, les défendeurs seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 100,00 euros à titre de dommages et intérêts.

Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur la capitalisation des intérêts
En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Compte tenu de la demande formée, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.

II. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [O] [D] [E] [F] qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
 
Sur les frais irrépétibles
 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.

Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique de la défenderesse, il convient de condamner celle-ci à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 10] de la source la somme de 600,00 euros en application de l’article précité.
 
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS