TJ 77288, 18 août 2026, RG 26/04677

Nous, Julie LAMOUREUX, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun, statuant par ordonnance susceptible de rétractation ;

ORDONNONS la suspension de l’exécution des obligations incombant à M. [E] [L] et Mme [U] [L], demeurant [Adresse 3], liées à l’exigibilité de remboursement de leurs prêts souscrits auprès de :

- CRÉDIT MUTUEL, demeurant [Adresse 2], (prêt n° 102780624000021228602, d'un montant de 157.554 euros, remboursable sur une durée de 300 mois),

- CRÉDIT MUTUEL, demeurant [Adresse 2], (prêt n°102780624000021567502, d'un montant de 5.000 euros, remboursable sur une durée de 60 mois) ;

DISONS que cette suspension d'exigibilité sera effective pendant une durée maximale de 24 mois, le point de départ du délai de grâce suspendant les obligations de M. [E] [L] et Mme [U] [L] à l'égard des prêts mentionnés ci-dessus, correspondant à l’échéance immédiatement postérieure à la date de signification par commissaire de justice de la présente ordonnance ;

DISONS qu’il est toujours possible pour M. [E] [L] et Mme [U] [L] à leur discrétion et sur demande claire et non équivoque de leur part, si leur situation financière le leur permet, de reprendre leurs obligations d’emprunteur avant le terme du délai de grâce ainsi accordé, mettant fin ainsi définitivement à la suspension ainsi octroyée ;

DISONS que le terme de chaque prêt mentionné ci-dessus, tel que fixé dans l’offre préalable de prêt et dans le tableau d’amortissement, sera reporté d’une durée égale à celle de la suspension effective ;

DISONS que durant le cours du délai de grâce, les sommes qui auraient été dues au titre des obligations de chaque prêt produiront des intérêts de retard au taux légal non majoré ;

DISONS que durant le cours du délai de grâce, les obligations des éventuels contrats d’assurance demeureront en vigueur pour M. [E] [L] et Mme [U] [L] qui s’obligent à en acquitter les obligations respectives et notamment à assumer le paiement des cotisations ;

DISONS que durant le cours du délai de grâce, le CRÉDIT MUTUEL ne pourra ni imputer de pénalités ou de majoration à l'encontre des emprunteurs, ni prononcer la déchéance du terme de chaque contrat de prêt concerné, ni même inscrire M. [E] [L] et Mme [U] [L] au FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENTS DES CRÉDITS AUX PARTICULIERS pour une défaillance de remboursement liée à une échéance ainsi suspendue

DISONS que la présente ordonnance entraîne la suspension de toutes les éventuelles procédures d'exécution engagées pour le recouvrement d'éventuelles sommes dues au titre de ces contrats durant le cours des délais présentement octroyés ;

REJETONS toutes autres ou surplus de demandes ;

RAPPELONS que les échéances antérieures à l'entrée en application du présent moratoire doivent être honorées, à défaut de quoi le prêteur serait en droit de prononcer la déchéance du terme en dépit de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS M. [E] [L] et Mme [U] [L] aux entiers dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;

RAPPELONS que M. [E] [L] et Mme [U] [L] devront faire signifier la présente décision par commissaire de justice ;

Fait en notre cabinet au tribunal judiciaire, le 18/08/2026

Minute signée électroniquement par le Juge