TJ 57672, 24 août 2026, RG 25/00745

TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00745 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7MV

Minute : 26/696

JUGEMENT

Du :24 Août 2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 24 Août 2026;

Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'appel de Metz déléguée dans les fonctions de Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;

Le jugement suivant a été rendu;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. FOYER ASSURANCES, demeurant 12 rue Léon Laval - L 3372 LEUDELANGE (G.D.L.)

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [A] [N] [U], demeurant 4 Route de Berg - 57480 HAUTE KONTZ

Suivant formulaire A de demande entré au greffe le 6 novembre 2025, la société FOYER ASSURANCES, dont le siège social est au Luxembourg, a saisi le tribunal judiciaire de THIONVILLE au visa du règlement européen CE n°861/2007 du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne des petits litiges afin d'obtenir la condamnation de Monsieur [A] [N] [U] à lui payer la somme de 625,57 €, avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2022, outre la somme de 84,24 € au titre des frais de procédure.

A l'appui de sa demande, la société FOYER ASSURANCES fait état de deux factures demeurées impayées.

Les demandes et pièces n'ayant pas été réceptionnées par Monsieur [A] [N] [U], le courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ayant été retourné avec la mention " pli avisé et non réclamé ", les documents lui ont été signifiés par acte de commissaire de justice du 19 décembre 2025 (dépôt étude).

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater que la demande présente un caractère transfrontalier et porte sur un montant qui n'excède pas la valeur de 5000 euros définie par l'article 2 du règlement (CE) n°861/2007, de sorte que la procédure européenne de règlement des petits litiges est applicable.

Sur la tenue d'une audience

Aux termes des articles 5 et 14 du Règlement européen n°861/2007 du 11 juillet 2007 applicable lors de la saisine de la juridiction, la procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite. La juridiction tient une audience si elle le juge nécessaire ou si une partie le demande.

Si aucune des parties ne demande la tenue d'une audience, le tribunal ne peut en décider autrement que s'il estime impossible de rendre une décision sur la seule base des preuves écrites.

En l'espèce, la demanderesse n'a pas demandé d'audience et les parties ont été en mesure de faire valoir leurs arguments et de produire leurs pièces. Elles ont en outre bénéficié d'un délai suffisant pour faire connaître leurs observations.

Les éléments produits permettent ainsi de rendre une décision sans que la tenue d'une audience soit nécessaire.

Sur la demande en paiement au titre de factures impayées

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. L'article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, et réciproquement à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a entraîné l'extinction de son obligation.

En l'espèce, il convient de relever que les pièces contractuelles versées aux débats à savoir les conditions particulières du contrat “Reebou family” émis le 16 mai 2019 (Réf. Contrat 20496574/00000C/00004) et du contrat Mobilé (Réf. Contrat 20506115/00000C/00005) émis le 24 juin 2019 ne sont pas signées par Monsieur [A] [N] [U], seule la signature de la SA FOYER ASSURANCES y figure.

Dès lors, en l'absence de démonstration d'un lien contractuel, la SA FOYER ASSURANCES sera déboutée de l'ensemble de ses demandes.

Sur les dépens

L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, SA FOYER ASSURANCES, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l'exécution provisoire

La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS