TJ 56260, 20 août 2026, RG 26/00367

N° RG 26/00367 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FBUO

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 20 Août 2026

DEMANDEUR(S) :

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par son Syndic en exercice, la S.A.S. SGIBC, dont le siège social est [Adresse 2]
représenté par Maître Nicolas MALLEBRERA de la SELARL GOLFE AVOCATS, avocat au barreau de VANNES

DÉFENDEUR(S) :

Madame [J] [S], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE

GREFFIER : Martine OLLIVIER

DÉBATS : A l'audience publique du 18 Juin 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Août 2026

DECISION : Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 20 Août 2026 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à :

Copie à :
Me MALLEBRERA

R.G. N° 26/00367. Jugement du 20 août 2026

Exposé du litige

Par assignation en date du 19 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a fait citer [J] [S] en paiement de sommes dues au titre des charges de copropriété :
Vu l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 fixant le régime de la copropriété des immeubles bâtis,
Condamner Mme [J] [S] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 3 553.90 € au titre des charges échues et impayées arrêtées au 1er janvier 2026 ;
Dire et juger que la condamnation à intervenir sera majorée d'intérêts au taux légal à compter de l’assignation valant sommation de payer ;
Dire et juger que les intérêts dus pour une armée entière se capitaliseront et produiront à leur tour des intérêts ;
Condamner Mme [J] [S] en 2 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, troubles et tracas ;
Condamner Mme [J] [S] en 2 000 € d’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.
Le syndicat des copropriétaires de La [Adresse 1] a exposé ses demandes à l’audience.

Citée par dépôt de l’assignation à l’étude du Commissaire de Justice qui l’a délivrée, [J] [S] n’a pas comparu.

Motifs du jugement

[J] [S] est propriétaire au sein de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 4] à [Localité 1] (lots 135 & 52). La résidence est régie par le statut de la copropriété.
Selon le décompte produit :
- le solde au 28 avril 2026 est de 9544,85 € au débit de la copropriétaire.
- Sous déduction des sommes de :
- 75,74 € (frais de signification du précédent jugement qui sont des dépens relatifs à ladite instance (donc déjà titrés) = 9469,11 €
- 4000 (dommages intérêts + frais irrépétibles) déjà titrés par le jugement du 7 octobre 2024 = 5469,11 €
- 7490,95 € (charges échues au 19 mars 2024) déjà titrés par le jugement du 7 octobre 2024 = - 2021,84 €.
Il n’apparait donc pas de charges et appels impayés.

Il y a donc lieu de débouter le syndicat de ses demandes de paiement formées contre [J] [S] tant en principal qu’en intérêts, dommages intérêts subséquents et frais.

Solution du litige
Par ces motifs,
le Tribunal statuant par réputé contradictoirement et en premier ressort,

Déboute le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] de ses demandes en paiement formées contre [J] [S].
Laisse les dépens à la charge du demandeur.

Condamne [J] [S] aux dépens.

Le Greffier Le Président