TJ 56260, 20 août 2026, RG 26/00064

R.G. N° 26/00064. Jugement du 20 août 2026

N° RG 26/00064 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E6VM

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 20 Août 2026

DEMANDEUR(S) :

Madame [O] [W], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Lucas GODIER, avocat au barreau de VANNES

DÉFENDEUR(S) :

S.A.S. LV RENOVATION, dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Maître Martine BELLEC, de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, substituée par Maître Benoît MARTIN, avocats au barreau de VANNES

S.A. MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Maître Martine BELLEC, de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, substituée par Maître Benoît MARTIN, avocats au barreau de VANNES

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Intervenante volontaire, dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Maître Martine BELLEC, de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, substituée par Maître Benoît MARTIN, avocats au barreau de VANNES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Nicolas MONACHON-DUCHENE

GREFFIER : Martine OLLIVIER

DÉBATS : A l'audience publique du 18 Juin 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 Août 2026

DECISION : Contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 20 Août 2026 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à :

Copie à : - Me GODIER
- Me BELLEC
- M. [P], Expert

Exposé du litige

Par assignation en date du 12 janvier 2026, [O] [W] a fait citer la SA MMA IARD & la SAS LV RENOVATION, aux fins d’extension des opérations d'expertise :
DÉCLARER communes et opposables les opérations d'expertises instituées par le jugement du Tribunal Judiciaire de VANNES du 26 juin 2025 à la Société LV RENOVATION et la Société MMA IARD.
DIRE que ces derniers seront tenus d'intervenir aux opérations d’expertise sur convocation de l'expert auquel le jugement à intervenir sera notifiée par les soins du greffe.
RÉSERVER les dépens.

La SA MMA IARD & la SAS LV RENOVATION forment toute protestation et réserve :
Donner acte à la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité de co-assureur de la société LV RENOVATION, de son intervention volontaire à l’instance au côté de la société MMA IARD ;
Constater que la société LV RENOVATION, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société LV RENOVATION n’ont pas moyen opposant à la demande tendant à leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [P] par jugement du 26 juin 2025, mais qu’elles forment les plus expresses réserves, de fait et de droit, tant en termes de responsabilité que de garantie ; qu’elles émettent toutes réserves sur la régularité et l’utilité des opérations d’expertise qui seront menées à leur contradictoire, en l’absence de demande d’extension de la mission de l’expert judiciaire aux nouveaux désordres allégués et au contradictoire de toutes les parties à l’expertise ;
Condamner Madame [W] aux dépens ;

Motifs de la décision

Les parties s’accordant il y a lieu de faire droit à la demande dans les termes du dispositif.

Solution du litige
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant contradictoirement et en premier ressort,

DÉCLARE communes et opposables les opérations d'expertises ordonnées par le jugement du Tribunal Judiciaire de VANNES du 26 juin 2025 à la Société LV RENOVATION et la Société MMA IARD.
DIT que ces dernières seront tenues d'intervenir aux opérations d'expertise sur convocation de l'expert judiciaire auquel le jugement à intervenir sera notifié par les soins du greffe.

Rouvre les débats à l'audience du 17 décembre 2026, 14 h (salle 3, Tribunal judiciaire, [Adresse 4]), à laquelle les parties sont invitées à comparaître, afin que ce dossier soit joint au 24/378.

RÉSERVE les dépens.

Le Greffier Le Président