TJ 30189, 25 août 2026, RG 26/04048

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/04048 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LV7M

ORDONNANCE DU 25 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Antoine GIUNTINI, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Guillaume PETIT, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 24 Août 2026 à 10h38 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04048 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LV7M présentée par M. [D] [F] concernant :

Monsieur [W] [G]
né le 03 Mai 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 05 juin 2026 et notifié le 05 juin 2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 26 juin 2026 notifiée le même jour à 12h45 ;

* * *

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [M] [K], fonctionnaire administratif assermenté ;

* * *

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Axelle FERAY-LAURENT , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare:

Je ne comprends pas bien le français. je demande un interprète.

L'audience est suspendue en attente de l'interprète.

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [P] [J], inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel;

Me [L] [H] ne soulève aucune nullité de procédure ;

***
Le représentant de la Préfecture :
Il fait l'objet de 6 oqtf, il a été condamné à de multiples reprises. rien que pour son profil à l'OP je demande la prolongation.
il n'a pas remis son passeport.
les autorités consulaires ont été siasi, il a du rencontrer les autorité algérien le 13/08

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [G].

La personne étrangère déclare :
J'ai rencontré les autorités à [Localité 2].
j'ai trois enfants ici.

***

Sur le fond, Me [L] [H] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant :
Les autorités ont été saisi, relance le 21/08 mais pas de nouvelles. il y aurait cette copie de passeport.
ca ne présage d'un laisser passer à bref délai.

La personne étrangère déclare :
Je veux sortir, je ne suis pas bien.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

Attendu que M. [W] [G], se disant né le 03 mai 1997 à [Localité 1] (Algérie), fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par le préfet de la Haute-[Localité 3] le 05 juin 2026 et notifié le même jour ;
Qu’il a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet de la Haute-[Localité 3] en date du
26 juin 2026 (notifié à sa personne le même jour à 12h45) dans un local ne relevant pas de
l'administration pénitentiaire, suite à son interpellation et son placement en garde à vue pour
port d'arme prohibé ;
Que par ordonnance du 1er juillet 2026 (confirmée en appel le 03 juillet 2026), le magistrat du
siège du tribunal judiciaire de Bayonne a autorisé le préfet de la Haute-Vienne à prolonger
cette mesure de rétention administrative pour une durée maximale de 26 jours à compter des
96 heures de son effectivité ; Que cette mesure a été à nouveau prolongée le 26 juillet 2026 par ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bayonne, confirmée le 29 juillet en appel ;

Attendu que M. [W] [G], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur
le territoire national, est dépourvu de tout document de voyage et d'identité en cours de
validité, de ressources légales et d'un logement fixe, étant ajouté qu'il n'a pas de lien familial stable sur le territoire français ;

Attendu que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 26 juin 2026 aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire puis relancées le 22 juillet 2026 ; qu’il a pu s’entretenir avec les services consulaires algériens à [Localité 2] le 30 juillet 2026 ; que les autorités consulaires algériennes de [Localité 4] ont été saisies le 31 juillet 2026 compte tenu de son transfert au CRA de [Localité 5] ; qu’une rencontre a eu lieu avec les autorités algériennes à [Localité 2] le 13 août 2026 ; qu’une relance a été effectuée le 21 août 2026 ;

Attendu qu’il ne saurait être reproché à l’autorité préfectorale française les délais pris par les autorités consulaires étrangères, sur lesquelles elle est dépourvue d’emprise, pour répondre ; que l’administration n’est pas tenue d’établir de perspectives d’éloignement à brefs délais ; qu’aucun élément du dossier n’amène à considérer que l’éloignement de M. [W] [G] ne serait pas possible ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pas être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont l’intéressé déclare relever et/ou de l’absence de justificatif fiable de son origine ainsi que des informations parcellaires sinon incorrectes qu’il fournit, non par une défaillance de l’administration qui a fait diligence dans ses obligations ; Que son identification est de surcroît compliquée par la multiplicité de ses alias et identités déclarées différentes ;

Attendu que M. [W] [G] ne justifie d’aucune activité professionnelle ni de domicile stable en France ; qu’il ne dispose d’aucun revenu ni revenu officiel pour financer son retour ; qu’il est dépourvu de pièces adminsitratives pouvant justifier de son identité et de son origine, excluant toute possibilité d’assignation à domicile ;

Attendu en outre que M. [W] [G] a été condamné à sept reprises entre 2017 et 2022 à des peines d'emprisonnement pour des faits de contrebande de tabac (détention et vente), vol, soustraction à mesure de reconduite à la frontières, violences conjugales, refus de se soumettre aux opérations de relevé signalétique, fourniture d'identité imaginaire et escroquerie au préjudice d'un organisme de protection sociale ; qu’il a en outre été interpellé le 25 juin 2026 pour port d'arme prohibé, en l'espèce un couteau ; qu’il a lui-même admis avoir été convoqué pour une audience devant le tribunal correctionnel de Bordeaux courant 2027; que le nombre et la fréquence de ces condamnations, ainsi que la nature des faits pour lesquels l’intéressé a été condamné, et les peines prononcées à son égard, tant par leur nature que par leur quantum, permettent, en l’absence de toute manifestation de réhabilitation, d’établir que sa présence sur le territoire national constitue une menace pour l’ordre public ;

Attendu qu'il convient en conséquence de faire droit à la requête de l'autorité administrative.

PAR CES MOTIFS