TJ 02408, 16 juill. 2026, RG 26/00077

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]

MINUTE N° : 26/00026

DOSSIER : N° RG 26/00077 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOVT

Copies délivrées le :

A :

Copies exécutoires
délivrées le :

A :
ORDONNANCE
AUX [Localité 2] D'EXPERTISE
DU 16 JUILLET 2026

Nous, Camille SAMBRÈS, juge placée déléguée aux fonctions de Juge au Pôle social au Tribunal judiciaire de LAON, selon ordonnance du 4 juillet 2025 de la Première Présidente de la Cour d'appel d’AMIENS, assistée de Monsieur Stéphane DELOT, cadre greffier,

Dans l'instance pendante entre :

DEMANDEUR :

[U] [Q]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

DÉFENDERESSE :
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]

Avons rendu ce jour la décision suivante :
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS le Docteur [V] [S] (tél : [XXXXXXXX01] - mail : [Courriel 1]) dont le cabinet est sis [Adresse 5] à [Localité 5], en qualité de consultant, avec mission de :
∙ recueillir les éventuelles observations écrites des parties ;
∙ prendre connaissance des pièces du dossier, les inventorier, lesquelles devront lui être transmises à son adresse dans les 15 jours de la notification de la présente ordonnance ;
∙ s'entretenir par les moyens de télécommunication de son choix avec M. [U] [Q], l'équipe pluridisciplinaire et le médecin traitant préalablement avisés de la date et du lieu de cet examen ;
∙ déterminer si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi de M. [U] [Q] sont ou non susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution ;
∙ faire état de toute remarque de nature à apporter un éclaircissement sur les questions à examiner, à condition de ne faire état que d’informations légitimement recueillies et d’indiquer leur origine et source.

DISONS que sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des mesures d’instruction, le consultant accomplira sa mission conformément aux articles 155 à 174, 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile, prendra en considération les observations ou réclamations des parties ou de leur conseil, les joindra à sa consultation et fera mention de la suite qu’il leur aura donnée ;

DISONS que l'expert déposera son rapport écrit au secrétariat-greffe du Pôle social dans les cinq mois suivant sa saisine par le greffe ;

DISONS que l'expert, en même temps qu’il déposera son rapport au secrétariat-greffe, en fera tenir une copie à chacune des parties en cause ;

DISONS qu'en cas d'empêchement légitime de l'expert, il sera procédé à son remplacement par simple mention au dossier ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M. [U] [Q], à la MDPH de l'Aisne et au médecin expert, le Dr [S] ;

DISONS que le dossier sera évoqué à l'audience du :

Jeudi 07 Janvier 2027 à 13h30
[Adresse 6]
(Salle Voltaire - 1er étage)
[Adresse 7]

RAPPELONS que les frais de consultation ne suivront pas le sort des dépens et resteront à la charge de la [1] ;

RÉSERVONS les dépens :

SURSOYONS sur le surplus.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par Madame Camille SAMBRÈS, président, et par Monsieur Stéphane DELOT, cadre greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT

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N° dossier : N° RG 26/00077 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DOVT [Localité 6] : MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE L'[Localité 7]
Objet :
Date :

Déposée le :
Décision :
Rendue : 22 septembre 2027
Notifiée le : 24 novembre 2025
Recours :
Du :
Reçu le :
Décision suite RAPO :
Rendue le :
Notifiée le : 23 février 2026:
Saisine TJ :
Du :
Exp le : 05 Mars 2026
Récep le : 09 Mars 2026
Ord consultation :
16 JUILLET 2026

Dépôt rapport :

Audience :
1

2

3

4

5