TJ 53130, 20 août 2026, RG 25/00107

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL

RG : N° RG 25/00107 - N° Portalis DBZC-W-B7J-ECGJ

N° MINUTE : 26/00267

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 20 AOUT 2026

DEMANDERESSE:

URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]
TSA 20048
Pôle juridique
[Localité 2]
représentée par Maître Guillaume QUILICHINI, avocat au barreau d’Angers

DÉFENDEUR:

Monsieur [J] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
présent

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Guillemette ROUSSELLIER

Assesseurs :
Monsieur [M] [N], représentant les travailleurs non salariés
Monsieur [D] [B], représentant les travailleurs salariés

Greffier : Madame Rachelle PASQUIER

DEBATS : à l’audience du 20 Mai 2026, ou siègeaient la Présidente et les assesseurs ci-dessus nommés, il a été indiqué que le jugement serait rendu le 20 Août 2026.

JUGEMENT : prononcé par mise à disposition au greffe, le 20 Août 2026, signé par Guillemette ROUSSELLIER, présidente et par Catherine LEGAY greffier.

Le jugement a été rédigé avec le concours de M. [C] [S], attaché de justice.

EXPOSE DU LITIGE

Le 26 mars 2025 la directrice l’URSSAF des Pays-de-la-[Localité 1] a établi une contrainte à l’encontre de M. [J] [X] pour des cotisations et contributions sociales et majorations de retard pour la période d’août à novembre 2024 d’un total de 16 479 euros.
Cette contrainte a fait l’objet d’une signification par acte de commissaire de justice du 1er avril 2025.

Une mise en demeure visant la même période et pour les mêmes montants a été établie le 15 janvier 2025, réceptionnée le 17 janvier 2025 par M. [J] [X].

M. [J] [X] a saisi la présente juridiction par requête envoyée le 13 avril 2025 afin de contester cette contrainte.

A l’audience du 20 mai 2026, M. [J] [X] a expliqué avoir formé une demande de remise gracieuse à l’URSSAF et n’a plus contesté les montants visés dans la contrainte.

L’URSSAF représentée a établi des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de bien vouloir :
Valider la contrainte du 26 mars 2025 pour son entier montant ; Condamner M. [J] [X] au paiement de la somme de 16 479 euors sans préjudice du décompte ultérieur des majorations de retard complémentaire ; Condamner M. [J] [X] au paiement des frais de signification ; Débouter M. [J] [X] de l’ensemble de ses demandes.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer à leurs conclusions sus-citées, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026.

DISCUSSION

La contrainte a été signifiée par acte de commissaire de justice du 1er avril 2025 et c’est par un courrier adressé en recommandé le 13 avril 2025 que M. [J] [X] a formé opposition.

Le délai de 15 jours prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale a ainsi été respecté.

L’obligation de motivation de l’opposition à contrainte dont dispose le même article a également été respectée, M. [J] [X] ayant fait état de sommes erronées.

Sur le fond, M. [J] [X], ne conteste plus devoir les contributions et cotisations visées dans la contrainte pour un total de 16 479 euros.

La contrainte est ainsi validée et M. [J] [X] est ainsi condamné à verser cette somme.

Sur les dépens et les frais de signification de la contrainte

Partie perdante à cette instance, M. [J] [X] est tenu aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée. »

M. [J] [X] est ainsi également tenu à ces frais.

PAR CES MOTIFS