TJ 31555, 25 août 2026, RG 26/01313

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 
N° De MINUTE N° RG 26/01313 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM3T
Le 25 Août 2026
 
Nous, Cécile CASTELLA, Vice-Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier,
 
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
 
En l’absence de Madame [R] [W] (refus de comparaître), régulièrement convoquée, représentée par Me Anne-Sophie BARRERE, avocat au barreau de Toulouse ;
 
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;
 
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
 
Vu la requête du 12 Août 2026 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT concernant Madame [R] [W] née le 30 Septembre 1958 à [Localité 2] ;
 
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
 
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
 
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
 
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
 
Madame [R] [W] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence le 18 février 2026, en raison d’hallucinations acoustico-verbales injonctives. La patiente présentait des symptômes de désorganisation comportementale, celle-ci pouvant notamment quitter son domicile de manière inexpliquée. Lors de l’examen d’admission, il était également constaté chez Madame [W] une perturbation de son sommeil par la présence de symptômes hallucinatoires et un déni des troubles. Il était ajouté que son adhésion aux thérapeutiques médicamenteuses était très faible.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance du 27 février 2026.
 
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
 

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [R] [W] présente un trouble psychiatrique chronique résistant à plusieurs lignes de traitements pharmacologiques. Elle présente également des troubles cognitifs importants. Son état de santé reste préoccupant, avec la persistance de troubles psychotiques productifs émaillant sa maladie, et ce malgré diverses lignes thérapeutiques. Ces symptômes s’accompagnent d’une participation anxieuse lors des phases aigues et de mises en danger répétées, puisque la patiente présente des velléités récurrentes de quitter l’hôpital, sous tendues par des injonctions hallucinatoires. Des modifications thérapeutiques sont toujours en cours. La patiente présente des difficultés cognitives qui altèrent son jugement et ne lui permettent pas de consentir de manière durable aux soins dont elle a besoin. Un projet de prise en charge médicosocial est également en cours.
 
Il ressort de l’ensemble des éléments médicaux évoqués ainsi que des débats que les manifestations persistantes des troubles dont Madame [R] [W] souffre ne permettent pas une réelle adhésion aux soins, qui doivent se poursuivre dans un cadre contenant pour permettre l’ajustement thérapeutique qui lui est indispensable. Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.
 
PAR CES MOTIFS
 
Constatons que la procédure est régulière.
 
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [R] [W].
 
Le Greffier                                                                           Le Juge
 
 
 

 
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1]  en l’absence de télécopieur disponible.
 
                                                                      
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

 
□ reçu copie ce jour le requérant □ reçu copie ce jour l’avocat                                                                 □ copie adressée par LS ce jour au tiers