TJ 31555, 25 août 2026, RG 26/01312

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
 
N° De MINUTE N° RG 26/01312 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VM3S
Le 25 Août 2026
 
Nous, Cécile CASTELLA, Vice-Présidente, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Margaux TANGUY, Greffier,
 
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
 
En l’absence de Monsieur [V] [A] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Anne-Sophie BARRERE, avocat au barreau de Toulouse ;
 
En l’absence de M. [G], régulièrement convoqué ;
 
Vu la requête du 11 Août 2026 à l’initiative de M. [G] concernant Monsieur [V] [A], né le 20 Février 1986 à [Localité 2] ;
 
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
 
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
 
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
 
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
 
Monsieur [V] [A] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat le 17 février 2026, en raison de délires hallucinatoire, de passages à l’acte auto-agressifs et d’idées suicidaires. Il existait une mise en danger de lui-même et des tiers.

L’intéressé a été transféré au Centre Hospitalier Gérard Marchant par arrêté du 23 mars 2026.

Le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte a été autorisé par ordonnance en date du 26 février 2026.
 
Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.
 
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [V] [A] présente à ce jour des attitudes d’écoute avec des soliloquies. Le contact est correct mais plutôt lisse et fuyant. L’intéressé est souvent en retrait dans sa chambre et a des interactions essentiellement utilitaires. Il rationalise la disparition des hallucinations auditives par une intervention divine. Par ailleurs, le médecin psychiatre relève des symptômes déficitaires au premier plan à type d’apragmatisme, de rigidité psychique et d’anxiété sur les situations nouvelles. Enfin, l’insight apparaît pauvre et l’implication dans les soins limités.
 
Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Monsieur [V] [A] améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d'une adhésion aux soins assurée et continue.

Les conditions apparaissent en conséquence en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
 
PAR CES MOTIFS
 
Constatons que la procédure est régulière.
 
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [V] [A].
 
Le Greffier                                                                           Le Juge
 
 

 
 
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1]  en l’absence de télécopieur disponible.
 
                                                                      
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

 
□ requérant avisé par email □ reçu copie ce jour l’établissement          □ reçu copie ce jour l’avocat