TJ 98735, 25 août 2026, RG 26/00221

COUR D'APPEL DE PAPEETE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00221
N° Portalis DB36-W-B7K-DNF7
Audience publique du : 25 août 2026

ORDONNANCE DE NON LIEU A STATUER

Nous, Nicolas DELEUZE, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil,

Vu l’admission en hospitalisation complète de [F] [U] [N] prononcée le 14 août 2026 par le directeur du centre hospitalier de la Polynésie française ;

Vu la saisine du juge en date du 21 août 2026 du directeur de l’établissement, par requête en date du 21 août 2026, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence de :

- [F] [U] [N]
né le 21 Juillet 1982 à HUAHINE (98731),

à la demande de [B] [P] en date du 14 août 2026, et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 21 août 2026,

Attendu que la mesure de soins psychiatriques de la personne hospitalisée a été levée suivant certificat de levée en date du 24 août 2026 du docteur [Y], les conditions de l’admission n’étant plus réunies ;

Attendu que la requête est dès lors sans objet ;

PAR CES MOTIFS,