CA Aix Provence, 25 août 2026, RG 26/06578

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 26/06578

N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4LM

Chambre 1-2

Affaire :

Mme [D] [N]

Représentant : Me Emilie DECHAND-LANG, avocat au barreau de TOULON

Appelante

C/

M. [S] [V]

Mme [J] [W]

Intimés

Ordonnance n° 2026/M200

Me Emilie DECHAND-LANG

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'opposition formée le 03 juin 2026 par Mme [D] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu par défaut le 26 mars précédent par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu l'avis de fixation en date du 10 juin 2026 ;

Vu l'avis de caducité de l'opposition notifié par le greffe par le RPVA le 28 juillet 2026 ;

Vu le courrier transmis le 06 août 2026 par Maître DECHAND-LANG, conseil de l'appelante, précisant qu'elle restait sans nouvelle de sa cliente et que, de ce fait, elle n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'opposition à Mme [W] et M. [V] ;

Aux termes de l'article 576 du code de procédure civile : 'L'affaire est instruite et jugée selon les règles applicables devant la juridiction qui a rendu la décision frappée d'opposition.'

En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'opposition par Mme [N] à Mme [W] et M. [V], dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y convient de prononcer la caducité de l'opposition.

PAR CES MOTIFS