CA Aix Provence, 25 août 2026, RG 23/12876

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre 2-4

N° RG 23/12876 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMA4I

Ordonnance n° 2026/M99

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DESISTEMENT

Mme [M] [D]

Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Cédric PUTIGNY-RAVET de la SELEURL CEDRIC PUTIGNY-RAVET, avocat au barreau de PARIS

Appelante

Mme [I] [D]

Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

Nous, Sandrine LEFEBVRE, Conseiller de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière.

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Nice le 14 septembre 2023 sous le n° RG 20/02928 dans le litige opposant Mme [M] [D] à Mme [I] [D],

Vu la déclaration d'appel de Mme [I] [D] reçue au greffe le 16 octobre 2023,

Vu l'avis de désignation d'un conseiller de la mise en état du 9 novembre 2023,

Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 1er juillet 2026 par Mme [I] [D] demandant au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'appel et de juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.

Vu les conclusions d'acceptation du désistement déposées le 7 août 2026 par Mme [M] [D] demandant au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son acceptation du désistement d'appel et de juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs.'

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code prévoit que : ' le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

L'intimée acceptant ce désistement, ce désistement d'appel est dès lors parfait, la cour dessaisie et l'instance éteinte.

Chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens conformément à leur accord.

PAR CES MOTIFS