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CA Aix Provence, 25 août 2026, RG 26/00185


Vérifier : CA Aix Provence, 25 août 2026, RG 26/00185 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/08/2026
Numéro
26/00185
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-2
Type
ordonnance
MàJ source
2026-09-03
Id
6a8e833b195da062e0e5a5c6

Texte de la décision

1,261 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

RG :26/10220

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° 26/185

DU 25 aout 2026

Nous, Muriel Vassail, conseillère pour la présidente de chambre empêchée, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,

Vu la requête présentée par Maître Radost VELEVA-REINAUD, conseil de Madame [B] [O], en date du 25 aout 2026,

Vu les pièces et conclusions à l'appui,

Vu l'Article L 661-6 III du code de commerce,

Vu l'Article R 661-6 2° et 6° du code de commerce

Vu les Articles 917 et suivants du code de procédure Civile,

Autorisons la requérante :

Madame [B] [O], née le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant et domiciliée [Adresse 1]

à faire délivrer assignation à Jour Fixe à :

SA BANKB (anciennement CENTRALE KREDIETVERLENING ' CKV), Prise en la personne de son représentant légal en exercice, ayant son siège social sis [Adresse 2] (Belgique)

Pour l'audience de la 3-2 Chambre de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE du

Mercredi 04 novembre 2026 à 8H40

[Adresse 3]

Fait à [Localité 2]

Le 25 aout 2026

Muriel VASSAIL

conseillère pour la présidente de chambre empêchée

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