CA Aix Provence, 25 août 2026, RG 26/00185
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-2
RG :26/10220
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° 26/185
DU 25 aout 2026
Nous, Muriel Vassail, conseillère pour la présidente de chambre empêchée, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,
Vu la requête présentée par Maître Radost VELEVA-REINAUD, conseil de Madame [B] [O], en date du 25 aout 2026,
Vu les pièces et conclusions à l'appui,
Vu l'Article L 661-6 III du code de commerce,
Vu l'Article R 661-6 2° et 6° du code de commerce
Vu les Articles 917 et suivants du code de procédure Civile,
Autorisons la requérante :
Madame [B] [O], née le [Date naissance 1] à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant et domiciliée [Adresse 1]
à faire délivrer assignation à Jour Fixe à :
SA BANKB (anciennement CENTRALE KREDIETVERLENING ' CKV), Prise en la personne de son représentant légal en exercice, ayant son siège social sis [Adresse 2] (Belgique)
Pour l'audience de la 3-2 Chambre de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE du
Mercredi 04 novembre 2026 à 8H40
[Adresse 3]
Fait à [Localité 2]
Le 25 aout 2026
Muriel VASSAIL
conseillère pour la présidente de chambre empêchée
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